Affaires juridiques de la sécurité et de la justice

Projet de loi sur le Conseil de la magistrature      

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil le projet de loi sur le Conseil de la magistrature. Il s’agit d’une autorité indépendante de surveillance administrative et disciplinaire sur les autorités judiciaires cantonales et les magistrats du Ministère public. Ce projet concrétise la volonté émise par le peuple valaisan lors de la votation du 25 septembre 2016. D’autres cantons possèdent déjà une telle institution. Le projet de loi a été traité par le Grand Conseil en première lecture à la session de novembre. Une seconde lecture est attendue durant le premier semestre 2019.

Modification de la loi sur la profession d’avocat

Un changement important est prévu dans la loi sur la profession d’avocat. Il s’agit du transfert des tâches de l'autorité cantonale de surveillance des avocats. Celle-ci passerait du Tribunal cantonal, soit une autorité judiciaire, à une autorité administrative, à savoir le département en charge de la sécurité et de la justice, plus précisément le Service juridique de la sécurité et de la justice. Ce projet devrait être débattu par le Grand Conseil à la session de mars 2019.

Protection de l’enfant et de l’adulte

Le Conseil d’Etat a adopté une stratégie sur la réduction des risques financiers en matière d’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), suivant les recommandations de l’Inspection cantonale des finances et de la Commission des finances du Grand Conseil. Le fonctionnement des APEA a également été examiné par un groupe de travail, chargé de proposer des mesures d’amélioration, dans le sens d’une plus grande professionnalisation.