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Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA)

Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA)

Lors de la votation populaire du 19 mai 2019, les électeurs suisses ont accepté la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS.

En vue d'une compensation sociale, les nouvelles dispositions fiscales spéciales appliquées aux entreprises seront complétées par des mesures de financement de l'AVS. Le projet permettra d'assurer que 2 milliards supplémentaires seront versés chaque année à l'AVS à compter de 2020. Quelque 800 millions seront versés par la Confédération. Quant au 1,2 milliard restant, il sera financé par les entreprises et par les assurés. Les cotisations à l'AVS seront en effet légèrement augmentées pour la première fois depuis plus de 40 ans, à savoir de 0,3 point de pourcentage. La part de l'employeur et celle de l'employé seront en effet augmentées de 0,15 point de pourcentage.

Feuille d’information :

https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/dokumentation/legislation/votations/staf/fb-steuervorlage17.html