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NewsletterSituation de Travail - Personne sans activité lucrative
Les personnes qui n’ont pas d’activité lucrative ou qui ont une activité minime doivent s’annoncer auprès de la Caisse de compensation cantonale de leur domicile en vue d’une détermination de l’obligation de cotiser et afin d’éviter des lacunes de cotisations. Les personnes retraitées par anticipation, à partir de leur 58ème année, s’annoncent auprès de la Caisse de compensation de leur ancien employeur.
Oui, en engageant un employé de maison, vous devenez employeur.
Les cotisations des personnes employées dans des ménages privés doivent en principe être versées quel que soit le montant du salaire (activités de nettoyage, de ménage ou d'assistance, par ex. auprès de personnes âgées ou d'enfants, ou garde d'animaux).
Attention : les salaires jusqu'à CHF 750.- par an et par employeur réalisés par des jeunes jusqu'à 25 ans employés dans des ménages privés ne sont pas soumis à cotisation.
Dans le canton des études. Il s'agit d'une cotisation minimum de CHF 514.- (2022 : CHF 503.-) par année (plus les frais d'administration) jusqu'à 25 ans. Après, le calcul sera basé sur la fortune et les éventuelles rentes.
Attention : Si j'ai travaillé pendant l'année, je peux obtenir une diminution voire une annulation complète du montant à payer. A partir d’un salaire brut (soumis à cotisations) annuel de CHF 4'851.-, (2022 : CHF 4'747.-)la facture sera annulée.
Oui, si votre incapacité dure plus de 9 mois sur une année civile et que votre conjoint n'a pas d'activité lucrative.
Attention : des exceptions existent et il est recommandé de contacter la Caisse de compensation dans tous les cas.
Si vous êtes marié et que votre conjoint est encore actif pendant 9 mois à 50% et qu'il touche un salaire annuel d'au moins de CHF 10'000.- ou réalise un revenu d'indépendant annuel d'au moins CHF 18'800.- (2022 : CHF 18'000.-), vous êtes assuré par le revenu de votre conjoint. Dans les autres cas, vous devez payer personnellement des cotisations AVS jusqu'à l'âge ordinaire de votre retraite et remplir ce questionnaire.
- Vous n'avez pas d'activité ou votre salaire/revenu ne dépasse pas CHF 7'350.-/an (2022 : CHF 7'170)
- L'autre parent ne travaille pas
- Ni vous ni l'autre parent ne perçoit les indemnités du chômage
- Vous n'êtes pas bénéficiaire de prestations complémentaires. Ce n'est que si l'enfant n'est pas compris dans le calcul de ces prestations que les allocations familiales pourraient éventuellement être versées, sous conditions légales (revenu, autre parent, etc)
- Aucun des parents n'est retraité.
- Mon revenu imposable net sur l'impôt fédéral direct ne dépasse pas CHF 43'020.-.
Vous pouvez nous faire parvenir votre demande en remplissant notre formulaire.
Elle se base sur la fortune et les éventuelles rentes (sauf les rentes de l'AI). La cotisation AVS/AI/APG sera comprise entre CHF 514.- (2022 : CHF 503.-) et CHF 25'700.- (2022 : CHF 25'150.-) par an.
Vous pouvez procéder à un calcul approximatif.