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NewsletterEntreprise - Paiement des cotisations
Toutes les personnes qui exercent en Suisse une activité lucrative dépendante ou indépendante ou qui y ont leur domicile civil sont tenues de payer des cotisations AVS/AI/APG.
Dès le 1er janvier de l’année qui suit celle où votre collaborateur a atteint ses 17 ans.
Exemple : une apprentie qui fête ses 17 ans le 15 août 2022 paiera des cotisations dès le 1er janvier 2023.
Vous pouvez vous référer au tableau ci-dessous pour 2022 :
| Cotisations calculées sur le salaire brut | Employeur | Salarié | Total |
| AVS/AI/APG | 5.30% | 5.30% | 10.60% |
| Assurance-chômage (AC1) jusqu'à CHF 148'200.00 de salaire brut | 1.10% | 1.10% | 2.20% |
| Assurance-chômage (AC2) dès CHF 148'201.00 de salaire brut | 0.50% | 0.50% | 1.00% |
| Allocations familiales - CIVAF | 2.799% | 0.301% | 3.100% |
| + Frais d'administration calculés sur la masse salariale |
Vous pouvez vous référer au tableau ci-dessous pour 2023 :
| Cotisations calculées sur le salaire brut | Employeur | Salarié | Total |
| AVS/AI/APG | 5.30% | 5.30% | 10.60% |
| Assurance-chômage | 1.10% | 1.10% | 2.20% |
| Allocations familiales - CIVAF | 2.779% | 0.421% | 3.200% |
| + Frais d'administration calculés sur la masse salariale |
L'âge ordinaire de la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes et à 64 ans (65 ans dès le 01.01.2024) pour les femmes.
Les cotisations périodiques doivent être payées :
- mensuellement lorsque la somme annuelle des salaires dépasse CHF 200'000.-
- trimestriellement lorsque la somme annuelle des salaires est inférieure à CHF 200'000.-
Le dernier délai de paiement est le 10ème jour qui suit la fin du mois ou du trimestre. Cela signifie que les cotisations du 1er trimestre d'un indépendant doivent se trouver sur le compte de la caisse de compensation pour le 10 avril au plus tard. Ces délais légaux doivent être respectés pour éviter les intérêts moratoires de 5 %.
Si vous souhaitez automatiser vos paiements, veuillez compléter le document ci-dessous.
- Demande de paiement par LSV (Banque) ou Debit Direct (Poste)
Au vu des règles de l'AVS, il est recommandé de payer dans les temps afin d'éviter des intérêts de 5%. Les intérêts moratoires sont prélevés en cas de retard dans le décompte ou le paiement des cotisations.
| Concerne | Paiement non parvenu jusqu'au | Les intérêtes courent dès le |
| Acomptes de cotisations ou cotisations effectives | 30 jours après la fin du mois ou du trimestre | 1er jour qui suit la fin du mois ou du trimestre |
| Décompte | 30 janvier qui suit la fin de l’année de cotisation | 1er janvier qui suit la fin de l’année de cotisation |
| Différence entre les acomptes de cotisations et les cotisations définitives | 30e jour après la facturation | 1er jour qui suit la facturation |
| Cotisations arriérées des années précédentes | 1er janvier qui suit la fin de l’année de cotisation concernée | |
Les cotisations sont obligatoirement perçues pour les salaires déterminants supérieurs à CHF 2'300.- par année civile et pour chaque emploi.
Cette limite de CHF 2'300.- n'est pas applicable pour le personnel de maison. Par exemple, pour une femme de ménage ou un homme de ménage, un décompte de cotisations est effectué aussi pour les salaires annuels inférieurs à CHF 2'300.-.
Toute personne percevant un salaire doit cotiser au chômage, sauf celles déjà en âge AVS. Il existait une cotisation de « solidarité » pour les personnes ayant un revenu dépassant CHF 12'350.-/mois ou CHF 148'200.-/an (AC II).
La cotisation de « solidarité » est supprimée dès le 01.01.2023.
Exemple :
Un employeur verse à un employé un salaire annuel de CHF 350’000.- :
| Cotisations AVS/AI/APG de 10.55 % sur CHF 350’000 |
CHF 37'100.00 * |
|
Cotisations AC I de 2.2 % sur CHF 148’200 |
CHF 3’260.40 * |
+ Contribution aux frais d’administration
* L’employeur déduit la moitié de ces contributions auprès de l’employé et la verse, avec ses cotisations, à la Caisse de compensation.
Non, les indemnités de maladie et d'accident ne sont pas soumises à l'AVS. Par conséquent, si un employé reçoit des indemnités journalières pendant une longue période, il aura une lacune de cotisations AVS pour l'année civile durant laquelle il reçoit des indemnités journalières. Cela aura pour conséquence une possible diminution de la rente AVS.
Adresse : Caisse de compensation du canton du Valais, Av. Pratifori 22, 1951 Sion
PostFinance
N° clearing : 09000
No de compte: 19-1945-7
IBAN: CH81 0900 0000 1900 1945 7
Code SWIFT / BIC: P O F I C H B E X X X
Paiement par LSV ou par Debit Direct
Sur demande, nous pouvons modifier les acomptes que vous payez concernant les cotisations de votre entreprise. N'hésitez pas à nous contacter, à nous demander une modification de la masse salariale ou à vous connecter à notre page e-Business.