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NewsletterSituation de vie - Assistance des proches ou par des tiers
Lorsqu'un parent n'arrive plus à se gérer seul, c'est souvent la famille qui prend le relais. Ces situations souvent délicates peuvent amener l'aidant à s'épuiser également. Dans les assurances sociales, certaines prestations existent afin de «compenser» les aides apportées.
Vous trouverez également dans cette rubrique des éléments de réponses concernant le personnel de ménage que vous auriez à engager pour vous aider dans vos tâches à domicile (ménage, infirmière etc).
Allocation de prise en charge
L'allocation de prise en charge est destinée aux parents dont l'enfant mineur est gravement atteint dans sa santé et qui a, de ce fait, un grand besoin d'assistance et de soins. Les parents qui remplissent les conditions d'octroi de l'allocation de prise en charge ont droit à un congé et à l'allocation pour perte de gain.
L'enfant vit dans votre foyer
- Oui, si le montant versé par d'autres personnes ou institutions en faveur de l'entretien de l'enfant ne dépasse pas la rente d'orphelin complète maximale de l'AVS (CHF 980.-) (2022 : CHF 956.-).
L'enfant ne vit pas dans le foyer
- Oui, si vous contribuez à l'entretien de l'enfant à raison d'un montant au moins égal à celui de la rente d'orphelin complète maximale de l'AVS.
Si la personne assistée remplit les conditions, celle-ci peut toucher une allocation pour impotent. De plus si elle bénéficie de prestations complémentaires, et afin d’encourager le maintien à domicile des frais supplémentaires peuvent être pris en charge.
La personne qui assiste ne reçoit pas de prestations directement, mais elle peut bénéficier de "bonifications pour tâches d’assistance".
Si vous payez quelqu'un, vous devez vous annoncer comme employeur auprès de la Caisse de compensation et verser les cotisations même pour un salaire minime.
Oui, en engageant un employé de maison, vous devenez employeur.
Les cotisations des personnes employées dans des ménages privés doivent en principe être versées quel que soit le montant du salaire (activités de nettoyage, de ménage ou d'assistance, par ex. auprès de personnes âgées ou d'enfants, ou garde d'animaux).
Attention : les salaires jusqu'à CHF 750.- par an et par employeur réalisés par des jeunes jusqu'à 25 ans employés dans des ménages privés ne sont pas soumis à cotisation.
Un enfant est gravement atteint dans sa santé lorsque :
- il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique ;
- l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible, ou qu’il faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte durable ou croissante à l’état de santé ou au décès ;
- une prise en charge accrue par les parents est nécessaire, et
- au moins l’un des parents interrompt son activité lucrative pour prendre en charge l’enfant.
Il convient de distinguer l’atteinte grave à la santé des maladies bénignes et des conséquences légères d’un accident : les atteintes graves à la santé requièrent une prise en charge intensive par les parents.
Dans des cas d’importance mineure, les parents ont droit au congé pour la prise en charge de proches (art. 329h CO).
La durée maximale de ce congé est de trois jours par cas pour un maximum de dix jours par an. L’employeur garantit le maintien du paiement du salaire pendant ce congé.
Vous avez droit à l’allocation de prise en charge si
- vous êtes la mère ou le père d’un enfant gravement atteint dans sa santé et que
- vous devez interrompre votre activité lucrative pour prendre en charge votre enfant.
Au moment de l’interruption, vous devez en outre remplir l’un des critères suivants :
- vous êtes salarié/e ou
- vous exercez une activité lucrative indépendante ; ou
- vous travaillez dans l’entreprise de votre conjoint/e, de la famille ou du/ de la concubin/e, et vous percevez un salaire en espèces ;
- vous êtes au chômage et vous percevez déjà une indemnité journalière de l’assurance-chômage ; ou
- vous êtes en incapacité de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’invalidité et, pour cette raison, vous touchez des indemnités journalières d’une assurance sociale ou privée, à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé ; ou
- vous bénéficiez d’un contrat de travail valable, mais vous ne touchez ni salaire ni indemnités journalières parce que votre droit est épuisé.
Le droit à l’allocation de prise en charge de chaque parent naît le jour de l’interruption de l’activité lucrative pour la prise en charge de l’enfant gravement atteint dans sa santé. Le délai-cadre de 18 mois commence à courir le jour pour lequel le premier des parents perçoit une indemnité journalière.
Le droit à l’allocation de prise en charge s’éteint au plus tard 18 mois après la perception de la première indemnité journalière (délai-cadre). Il prend fin avant l’expiration de ce délai lorsque 98 indemnités journalières ont été perçues.
Le droit prend fin prématurément si l’enfant n’est plus gravement atteint dans sa santé ou s’il décède. En revanche, le droit ne s’éteint pas prématurément si l’enfant devient majeur avant l’échéance du délai-cadre.
L’allocation de prise en charge est versée sous la forme d’indemnités journalières. Elle s’élève à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative qui était perçu immédiatement avant le congé de prise en charge, mais au maximum à CHF 220.-/jour. (2022 : CHF 196.-)