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Situation de vie - Séparation / Divorce

Le divorce est la dissolution de l'union conjugale. Le couple en tant que tel n'existe plus et les individus ne sont plus liés de manière formelle. Pour la séparation, il faut distinguer la séparation de faits (sans jugement) et la séparation légale (avec jugement).

Ces trois formes de séparations ont des conséquences légales et administratives différentes auxquelles il faut être attentif.

Quelles démarches administratives dois-je faire lorsque je me sépare de mon conjoint ?

Dans tous les cas, la nouvelle situation doit être communiquée à la caisse de compensation. S'il y a changement d'adresse ou de paiement, ces informations doivent être transmises immédiatement.

Partage des revenus ("splitting") : En cas de divorce, il convient de remplir le formulaire demande de partage des revenus en cas de divorce. En effet, les revenus gagnés pendant les années de mariage sont partagés pour moitié entre les conjoints. La loi ne prévoit pas la possibilité de conventions particulières dans le domaine AVS. Si cette démarche n'est pas accomplie, il sera de toute façon nécessaire de la faire au moment de percevoir une rente de vieillesse, d'invalidité ou de survivant.

Cotisations de l'AVS : Si vous travaillez à 50% et plus de 9 mois par année vous n'avez aucune démarche administrative à effectuer en matière de cotisations AVS. Dans tous les autres cas, il faut remplir le questionnaire non-actif.

Prestations de l'AVS ou de l'AI : Le droit et le montant de vos prestations peuvent changer. Il est donc important d'envoyer la convention de séparation ou le jugement de divorce à la caisse de compensation qui vous verse vos prestations. Lorsque vous avez des enfants qui touchent des rentes, envoyez le même document.

Prestations complémentaires : Votre situation économique et personnelle change et un nouveau calcul doit intervenir. Il est donc important d'envoyer la copie complète de la convention de séparation ou le jugement de divorce à la Caisse de compensation.


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