Allocation Perte de Gain (APG)

 Les allocations pertes de gain sont régies par :

Allocation Perte de Gain

La loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (LAPG)

Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG)

 

Toute personne qui sert dans l’armée suisse, la protection civile, la Croix-Rouge, le service civil ou qui participe à des cours fédéraux ou cantonaux pour cadres de Jeunesse + Sport ou à des cours de moniteur pour jeunes tireurs à droit à des allocations pour perte de gain (APG).

Ces personnes reçoivent un formulaire sur leur lieu de service (demande APG). Les employés remettent ce document à leur employeur. Les indépendants et les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative envoient ce questionnaire à la caisse de compensation compétente. Sans le formulaire APG, aucune allocation ne sera versée.

Les personnes qui ne perçoivent pas de salaire durant le service reçoivent directement l’allocation. Si l’employeur continue à payer le salaire durant le service, c’est à lui que l’allocation est versée.