Allocation de prise en charge (APC)

Les allocations de prise en charge sont octroyées, dès le 1er juillet 2021, dans le cadre de la LAPG 

Allocation Perte de Gain

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)

Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG)

 

L'allocation de prise en charge est destinée aux parents dont l'enfant mineur est gravement atteint dans sa santé et qui a, de ce fait, un grand besoin d'assistance et de soins. Les parents qui remplissent les conditions d'octroi de l'allocation de prise en charge ont droit à un congé et à l'allocation pour perte de gain. 

Un enfant est gravement atteint dans sa santé lorsque :

  • il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique ;
  • l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible, ou qu’il faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte durable ou croissante à l’état de santé ou au décès ;
  • une prise en charge accrue par les parents est nécessaire, et 
  • au moins l’un des parents interrompt son activité lucrative pour prendre en charge l’enfant.

L'allocation de prise en charge s'élève à 80% du revenu moyen de l'activité lucrative soumis à l'AVS. Il dure quatorze semaines au maximum, qui sont compensées par 98 indemnités journalières et qui sont versées dans un délai-cadre de 18 mois. 

Le congé de prise en charge peut être pris en bloc, ou sous la forme de semaines ou de journées. Le nombre de jours de congés effectifs dépend du taux d'occupation. 

Le parents peuvent se répartir le congé comme ils le souhaitent. En cas de sésaccord entre les parents, le congé est partagé en parts égales entre eux. S'ils prennent congé en même temps, chacun des parents peut percevoir une allocation pour le même jour. 

Une rechute qui intervient après une longue période sans symptôme est considérée comme un nouveau cas et ouvre un nouveau droit au congé de prise en charge.