null COVID-19 – POINT DE SITUATION

COVID-19 – POINT DE SITUATION

Information intermédiaire sur l’allocation corona-perte de gain selon la nouvelle loi COVID-19

L'Assemblée fédérale a approuvé le vendredi 25 septembre 2020 la loi COVID-19 en votation finale. La loi COVID-19 remplace les précédentes ordonnances du Conseil fédéral et prolonge l’allocation corona-perte de gain.

Dès le 17 septembre 2020, les groupes de bénéficiaires suivants peuvent déposer une nouvelle demande :

  • Parents devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n'est plus assurée
    En cas de fermeture sur ordre des autorités d'un établissement (école, crèche ou structure spécialisée) ou d'une mise en quarantaine.

  • Mise en quarantaine ordonnée par une autorité
    Lors d'une mise en quarantaine ordonnée par le médecin cantonal ou une autre autorité. Les personnes mises en quarantaine à leur retour d’un séjour dans une région figurant sur la liste des États et zones présentant un risque élevé d’infection n’ont pas droit à l’allocation, sauf si le pays n'était pas encore sur cette liste au moment du départ. Le droit à l'allocation en cas de mise en quarantaine reste comme jusqu'ici limité à 10 indemnités journalières.

  • Indépendants dont l’entreprise doit être fermée
    Les indépendants dont l'activité est arrêtée ou fortement réduite sur ordre des autorités. En cas de fermeture d'un établissement, par exemple un bar ou un club, le droit existe pour toute la durée de la fermeture.

  • Indépendants touchés par l’interdiction d’une manifestation
    Lorsqu'une manifestation est interdite par les autorités compétentes, les indépendants qui sont empêchés d'y fournir une prestation ont droit à l'allocation corona-perte de gain. Les indemnités journalières couvrent les jours durant lesquels la manifestation aurait dû se dérouler, incluant le temps de préparation.

Formulaire en ligne

Envoi par email à : covid@avs.vs.ch

 

Qu'en est-il des autres indépendants ?

Sur la base de cette nouvelle loi COVID-19, le Conseil fédéral édictera une ordonnance, qui devrait être disponible d'ici à la fin octobre 2020, et qui réglera tous les détails pour la population et les caisses de compensation. En plus de cela, cette ordonnance devrait définir les éventuelles conditions d'octroi pour les indépendants qui ne remplissent pas les conditions précitées.

Conformément à la décision du Parlement fédéral, les caisses de compensation pourront payer les allocations, rétroactivement au 17 septembre 2020

Dès fin octobre, vous trouverez toutes les informations et documents nécessaires, sur notre site. Nous espérons que vous comprendrez que, sans base juridique claire, nous ne pouvons accepter aucune demande ni effectuer aucun paiement.

 

Allocations versées entre le 17 mars 2020 et le 16 septembre 2020

Si vous estimez que cette allocation n'aurait pas dû vous être versée, vous êtes invité à nous le communiquer par écrit à covid@avs.vs.ch. Veuillez indiquer la date (jour, mois) à partir de laquelle la prestation aurait dû prendre fin (renonciation au droit).

Mesures relatives à l’encaissement des cotisations

Malgré la situation générale actuelle, toutes les cotisations AVS restent dues sans restriction.

  • Pour la période du 21 mars 2020 au 30 juin 2020, aucun intérêt moratoire n'est dû sur l'ensemble des cotisations.

  • A partir du 1er juillet 2020 (et jusqu’au 20 septembre 2020), l’exonération des intérêts ne s’appliquera qu’aux créances de cotisations pour lesquelles un sursis au paiement a été accordé en lien direct avec la propagation du coronavirus.

  • A partir du 20 avril 2020, les procédures de poursuites doivent être engagées pour les créances impayées ayant déjà fait l’objet d’une sommation avant le 21 mars 2020 ainsi que pour les plans de paiement qui n’ont pas été respectés.

  • A partir du 1er juillet 2020, la procédure de sommation ordinaire doit être reprise respectivement poursuivie pour tous les arriérés ne faisant pas l’objet d’un sursis au paiement.