null APG COVID-19

APG COVID-19

La nouvelle loi COVID-19 donne la compétence à la Confédération et aux cantons d'édicter des mesures visant à endiguer le coronavirus. L'allocation pour perte de gain COVID-19 couvrira également les conséquences économiques de ces mesures.

Le Conseil fédéral a édicté les adaptations d’ordonnance correspondantes lors de sa séance du 4 novembre 2020. Le cercle des bénéficiaires a été élargi, avec effet rétroactif au 17 septembre 2020 et jusqu’au 30 juin 2021, aux personnes suivantes :

  • Les travailleurs indépendants, les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur ainsi que les conjoints respectivement les partenaires enregistrés de ces personnes qui travaillent dans l’entreprise qui doivent fermer leur entreprise en raison de mesures cantonales ou fédérales ;
     
  • Les travailleurs indépendants, les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur ainsi que les conjoints respectivement les partenaires enregistrés de ces personnes qui travaillent dans l’entreprise qui sont concernés par l’interdiction des manifestations ou dont la manifestation a été annulée en raison de mesures cantonales ou fédérales ;
     
  • Les travailleurs indépendants, les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur ainsi que les conjoints respectivement les partenaires enregistrés de ces personnes qui travaillent dans l’entreprise qui doivent limiter significativement leur activité lucrative en raison de mesures de lutte contre le coronavirus et qui ont réalisé en 2019 un revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS d’au moins 10 000 francs.
    Dès le 19 décembre, une réduction substantielle de l’activité lucrative est réputée exister si, dans le mois de la demande d’allocation, un recul du chiffre d’affaires d’au moins 40% (de 55% jusqu'au 18 décembre) est constaté par rapport au chiffre d'affaire moyen des années 2015 à 2019 et si un revenu provenant d'une activité lucrative soumis à l'AVS d'au moins
    CHF 10'000.- a été réalisé en 2019 et qu'une perte de gain ou de salaire est subie.
    Veuillez tenir compte des points suivants :
    - La personne a enregistré au mois de décembre une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55% : la personne a droit pour tout le mois à une allocation pour perte de gain liée au coronavirus.
    - La personne a enregistré au mois de décembre une perte de chiffre d’affaires d’au moins 40% mais de moins de 55% : la personne n'a le droit à une indemnité qu'à partir du 19 décembre 2020, c.-à-d. à 13 indemnités journalières.

     
  • Lors de sa séance du 13 janvier 2021, le Conseil fédéral a adopté des modifications de l'ordonnance sur les pertes de gain Covid-19. Du 18 janvier 2021 jusqu'au 28 février 2021, les personnes vulnérables ont également droit à l'allocation si elles ne peuvent pas exercer leur travail à domicile. L'allocation est versée à l'employeur, si celui-ci continue à payer le salaire. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant que le demandeur appartient au groupe des personnes vulnérables.


Restent en vigueur, dès le 17 septembre 2020, les groupes de bénéficiaires suivants peuvent déposer une nouvelle demande :

  • Parents devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n'est plus assurée
    En cas de fermeture sur ordre des autorités d'un établissement (école, crèche ou structure spécialisée) ou d'une mise en quarantaine.

  • Mise en quarantaine ordonnée par une autorité
    Lors d'une mise en quarantaine ordonnée par le médecin cantonal ou une autre autorité. Les personnes mises en quarantaine à leur retour d’un séjour dans une région figurant sur la liste des États et zones présentant un risque élevé d’infection n’ont pas droit à l’allocation, sauf si le pays n'était pas encore sur cette liste au moment du départ. Le droit à l'allocation en cas de mise en quarantaine reste comme jusqu'ici limité à 10 indemnités journalières.

 

DOCUMENTS UTILES
Demande APG COVID-19 en cas de quarantaine et d'interruption de la garde assurée par des tiers Demande APG COVID-19 en cas de perte de gain à partir du 17 septembre 2020 Demande APG COVID-19 en cas de quarantaine, d’interruption de la garde assurée par des tiers et pour personnes vulnérables, dès le 18.01.2021


Allocations versées entre le 17 mars 2020 et le 16 septembre 2020

Si vous estimez que cette allocation n'aurait pas dû vous être versée, vous êtes invité à nous le communiquer par écrit à covid@avs.vs.ch. Veuillez indiquer la date (jour, mois) à partir de laquelle la prestation aurait dû prendre fin (renonciation au droit).


Memento 6.13 APG COVID-19
Allocation pour perte de gain en cas de coronavirus à partir du 17 septembre 2020

FAQ APG COVID-19
Allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus