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NewsletterDroit à l’allocation pour perte de gain
Le 22 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 16 mai le droit à cette allocation pour les indépendantsqui pourront rouvrir leur entreprise le 27 avril ou le 11 mai. Les indépendants qui perçoivent déjà l’allocation pour perte de gain COVID-19 n’ont aucune démarche à entre prendre.
Réglementation transitoire pour le droit à l’allocation pour perte de gain
Formulaire et memento :
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