APG COVID-19

La nouvelle loi COVID-19 donne la compétence à la Confédération et aux cantons d'édicter des mesures visant à endiguer le coronavirus. L'allocation pour perte de gain COVID-19 couvrira également les conséquences économiques de ces mesures.

Les personnes ci-dessous peuvent bénéficier d'une allocation pour perte de gain COVID-19, avec effet rétrocatif au 17 septembre 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 :

• Les travailleurs indépendants, les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur ainsi que les conjoints respectivement les partenaires enregistrés de ces personnes qui travaillent dans l’entreprise qui doivent fermer leur entreprise en raison de mesures cantonales ou fédérales ;
   
• Dès le 19 avril 2021, les travailleurs indépendants, les personnes dont la position est assimilable à celle d'un employeur ainsi que les conjoints respectivement les partenaires enregistrés exploitant des espaces extérieurs d'établissements de restaurations, de bars et de boîtes de nuit ;
   
• Les travailleurs indépendants, les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur ainsi que les conjoints respectivement les partenaires enregistrés de ces personnes qui travaillent dans l’entreprise qui sont concernés par l’interdiction des manifestations ou dont la manifestation a été annulée en raison de mesures cantonales ou fédérales ;
   
• Les travailleurs indépendants, les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur ainsi que les conjoints respectivement les partenaires enregistrés de ces personnes qui travaillent dans l’entreprise qui doivent limiter significativement leur activité lucrative en raison de mesures de lutte contre le coronavirus et qui ont réalisé en 2019 un revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS d’au moins 10 000 francs.
  
  Dès le 8 février 2021, si l'indépendant ou la personne salariée dont la position est assimilable à celle d'un employeur change de statut juridique (transformation de raisons individuelles, de sociétés de personnes ou de personnes morales), il devra être considéré selon les dispositions applicables à son nouveau statut dès la date du changement. Pour la détermination du chiffre d'affaires et le calcul, on se basera uniquement sur l'activité exercée selon le nouveau statut.
  Informations complémentaires importantes  
   
• Cas de rigueur (aide cantonale) : https://www.vs.ch/fr/web/seti 
   
• Du 18 janvier 2021 jusqu'au 31 mai 2021, les personnes vulnérables ont également droit à l'allocation si elles ne peuvent pas exercer leur travail à domicile. L'allocation est versée à l'employeur, si celui-ci continue à payer le salaire. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant que le demandeur appartient au groupe des personnes vulnérables. Selon l'ordonance 3 COVID-19, modification du 19 mars 2021

• Parents devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n'est plus assurée
  En cas de fermeture sur ordre des autorités d'un établissement (école, crèche ou structure spécialisée) ou d'une mise en quarantaine. En vigueur dès le 17 septembre 2020

• Mise en quarantaine ordonnée par une autorité
  Les personnes mises en quarantaine ordonnée par le médecin cantonal ou une autre autorité.
  Les personnes mises en quarantaine à leur retour d’un séjour dans une région figurant sur la liste des États et zones présentant un risque élevé d’infection n’ont pas droit à l’allocation, sauf si le pays n'était pas encore sur cette liste au moment du départ.
  
  Dès le 8 février 2021 : selon l'ordonnance COVID-19 situation particulière, la quarantaine dure 10 jours. Cette durée de quarantaine ordonnée peut être levée par le médecin cantonal au plus tôt le 7e jour suivant le dernier contact avec la personne infectée, si l’ayant droit effectue un test rapide antigénique ou un test PCR à ses frais et qu’il obtient un résultat négatif. Suite à cette modification de la quarantaine, l’allocation en cas de quarantaine sera désormais limitée à 7 indemnités journalières maximum dans tous les cas au lieu de 10 indemnités journalières jusqu'ici.

Contact : covid@avs.vs.ch 

Memento 6.13 APG COVID-19
Allocation pour perte de gain en cas de coronavirus à partir du 17 septembre 2020

FAQ APG COVID-19
Allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus