Règlement communal des constructions et des zones
Selon l’article 13 LcAT, les communes définissent les possibilités d'utilisation des différentes zones d'affectation dans un règlement des constructions et des zones (RCCZ). Ce règlement définit notamment :
a) le mode et le degré d'utilisation du sol ;
b) les distances de construction et la possibilité de construire en contiguïté ;
c) l'équipement (art. 19 LAT) ;
d) l'aspect et le gabarit des constructions ;
e) les exigences relatives à l'aménagement des espaces extérieurs (plantations, places de jeux, voies cyclables, chemins pédestres, re¬vêtements de sol, aires de stationnement et de circulation) ;
f) les modalités de la sauvegarde du paysage et des sites ainsi que des ouvrages dignes de protection ;
g) les contributions de remplacement ;
h) les taxes.
Suite à l’entrée en vigueur de la loi cantonale sur les constructions (LC), le 1er janvier 2018, le Canton a souhaité mettre à disposition des communes un modèle de RCCZ. Une première version, qui comprend uniquement les règles sur les constructions est disponible sur le site Internet du SAJMTE
Avec l’entrée en vigueur du plan directeur cantonal (PDc), le 1er mai 2019, les communes ont pour tâche de réviser leur PAZ et leur RCCZ d’ici à 2026. Ainsi, le SDT a entrepris les démarches d’adapter le modèle de RCCZ mis à disposition par le SAJMTE et de compléter la partie « aménagement du territoire ».
Le but de ce RCCZ-type est, d’une part, d’harmoniser les RCCZ au niveau cantonal et, d’autre part, d’intégrer les nouveaux outils mis à disposition dans le PDc et la LcAT (options de développement, PDi, disponibilités des terrains, plus-value, périmètre de développement, etc.).
En août 2021, une quarantaine d’articles-type ont été publiés. En décembre 2022, ils ont été mis à jour (corrections mineures) et ont été complétés par de nouveaux articles (encart en rouge ci-dessous).
Les travaux sont toujours en cours. Dans les prochains mois, cette page sera alimentée par de nouveaux articles-type, le but final étant de proposer aux communes un RCCZ-type complet ainsi qu’une aide de travail relative au RCCZ.
Les articles se présentent principalement sous deux formes :
- Article-type : il s’agit d’articles que les communes peuvent reprendre tels quels (« copier-coller »). Toutefois, elles peuvent évidemment les adapter afin de prendre en compte les spécificités locales. Dans ce cas, le dossier transmis au SDT pour avis de principe mettra en évidence les modifications apportées par la commune.
- Aide à la rédaction : Pour ce type d’articles, le SDT se contente de proposer une structure d’articles et une aide à la rédaction. C’est aux communes et à leurs mandataires de rédiger le contenu des articles. L’aide à la rédaction ne doit pas être reprise telle quelle.
Zones à bâtir, politique foncière et plus-value
Zones destinées à l'habitat (zones centrales / zones mixtes (avec habitat) / zones d'habitation)
Version : 1.1 (Décembre 2022)
Zones d'activités économiques (zones industrielles / zones artisanales / zones mixtes (sans habitat) / zones centres d'achat)
Les zones artisanales / industrielles / de dépôt de matériaux destinées à une installation de valorisation des déchets minéraux
Version : 1.1 (Décembre 2022)
Zones de constructions et d'installations publiques
Zones de constructions et d’installations publiques (ZCIP) B pour une déchetterie communale
Version : 1.0 (Août 2021)
Zones d’activités touristiques (selon les articles 15 et 18 LAT)
Version : 1.1 (Décembre 2022)
Zone de transport (à l'intérieur et à l'extérieur des zones à bâtir)
Version : 1.1 (Décembre 2022)
Compensation d’avantages dus à une mesure d’aménagement du territoire
Fonds communal de compensation
Prélèvement d’une taxe sur la plus-value en cas de densification
Version : 1.1 (Décembre 2022)
Qualité, patrimoine, durabilité/biodiversité
Règles fondamentales
Périmètre sensibles
Centralités
Espace-rue
Contiguité
Gestion des franges
Version : 1.0 (1er semestre 2023)
Document Word à venir
Utilisation transitoire
Version : 1.0 (1er trimestre 2023)
Document Word à venir
Type d'habitat
Version : 1.0 (1er trimestre 2023)
Document Word à venir
Places de stationnement
Version : 1.0 (1er trimestre 2023)
Document Word à venir
Commission d'experts
Version : 1.0 (A définir)
Document Word à venir
Zone de protection du site bâti
Version : 1.0 (A définir)
Document Word à venir
Protection du patrimoine bâti (Annexe pour les articles concernant les objets de protection des sites)
Version : 1.0 (Décembre 2022)
Périmètres et Alignements
Périmètre à aménager
Périmètre à aménager (art. 33ss LcAT)
Cahier des charges des périmètres à aménager
Version : 1.1 (Décembre 2022)
Instruments de planification
Liste des instruments communaux d’aménagement du territoire
Version : 1.1 (Décembre 2022)
Energie et équipement
Thématique "Energie" (Titre des articles à définir)
Version : 1.0 (1er semestre 2023)
Document Word à venir
Thématique "Equipement" (Titre des articles à définir)
Version : 1.0 (1er semestre 2023)
Document Word à venir
Zones agricoles
Zones à protéger
Zone de protection de la nature
Zone de protection du paysage
Boisements hors-forêt
Version : 1.0 (1er trimestre 2023)
Document Word à venir
Zone des eaux et des rives
Version : 1.0 (1er trimestre 2023)
Document Word à venir
UNESCO Welterbe Schweizer Alpen Jungfrau-Aletsch (SAJA) (uniquement en allemand)
Version : 1.1 (Septembre 2022)
Mayens, hameaux et habitat rural
Zone de hameaux et de maintien de l’habitat rural
Version : 1.0 (A définir)
Document Word à venir
Territoires à habitat traditionnellement dispersé
Version : 1.0 (A définir)
Document Word à venir
Zone de mayens et de constructions protégées en tant qu’éléments caractéristiques du paysage
Version : 1.0 (A définir)
Document Word à venir
Autres zones (y. c. superposées)
Zone de domaine skiable avec enneigement naturel
Zone de domaine skiable avec enneigement artificiel
Zone de domaine skiable avec PAD Plan des équipements du domaine skiable (PEDS)
Version : 1.1 (Décembre 2022)
Zone d’extraction et/ou de dépôt et/ou de valorisation de matériaux
Version : 1.1 (Décembre 2022)
Zones indicatives
Aire forestière
Version : 1.0 (A définir)
Document Word à venir
Zones, périmètres de protection des eaux souterraines, secteurs de protection des eaux
Version : 1.1 (Décembre 2022)
Autres contenus
Itinéraires de mobilité de loisirs
Version : 1.0 (A définir)
Document Word à venir