Plateforme loi sur les résidences secondaires

Centre de compétences résidences secondaires (CCR2)

Contact

Martin Zurwerra

Responsable CCR2
Chef du service juridique des affaires économiques

027 606 72 55
sajeet-r2@admin.vs.ch


Documents

Bases légales

Feuilles thèmatiques

1 Définition de notions

2 Inventaire des logements et proportion de résidences secondaires

3 Création de nouveaux logements avec restrictions d‘utilisation

4 Création de nouveaux logements sans restrictions d‘utilisation

5 Modification de logements existants

6 Restrictions d‘utilisation

7 Exécution