Centre de compétences résidences secondaires (CCR2)

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Bases légales Feuilles thèmatiques
1 Définition de notions 2 Inventaire des logements et proportion de résidences secondaires 3 Création de nouveaux logements avec restrictions d‘utilisation 4 Création de nouveaux logements sans restrictions d‘utilisation 5 Modification de logements existants 6 Restrictions d‘utilisation 7 Exécution
Dernière modification: Jan 9, 2018

Contact

Martin Zurwerra

Responsable CCR2
Chef du service juridique des affaires économiques

027 606 72 55
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