Les meilleures terres cultivables, également nommées surfaces d’assolement (SDA), sont définies par les cantons conformément aux critères spécifiés par l'ordonnance dans le cadre des normes fédérales (OAT, art. 26 à 30). En effet, un des objectifs de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) est de réserver à l’agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables (art. 3 al. 2 let. a LAT).

Le Plan sectoriel fédéral des surfaces d’assolement (PS SDA), en vigueur depuis 1992, puis révisé en 2020, est un instrument de planification visant à protéger les meilleures terres cultivables. La surface totale minimale d’assolement à garantir en Suisse est de 438’460 ha.

Le PS SDA et son rapport explicatif spécifie les prescriptions applicables à la garantie des SDA et fixe les principes (P), dont les catégories sont les suivantes :

• P1 à P3: Garantie à long terme des SDA
• P4 à P7: Inventaires des SDA, relevés et critères de qualité des SDA
• P8 à P11: Compensation des SDA (y compris fonds cantonal)
• P12 à P14: Traitement des SDA lors de la réalisation de projets fédéraux
• P15 et P16: Observation de l’évolution des SDA
• P17: Information de l’ARE et examen des inventaires de SDA
• P18: Cas spéciaux

Dans sa décision du 8 avril 1992, le Conseil fédéral a fixé la quote-part de SDA par canton. Le canton du Valais s’est vu attribué un quota minimum de 7'350 de SDA. Ce quota doit être respecté et garanti sur le long terme. Dans ce cadre, la fiche de coordination A.2 « Surfaces d’assolement » du Plan directeur cantonal (PDc) indique comment le Canton entend sauvegarder les SDA à long terme, en abordant les problématiques telles que les nouvelles emprises sur les SDA, les compensations ou la réhabilitation de surfaces agricoles dégradées dans les réflexions sur le territoire valaisan.

Afin de répondre aux principes du PS-SDA et de la fiche A.2 « Surfaces d’assolement » du PDc, des règles ont été fixées pour tout projet impactant les SDA. Il est demandé de traiter ces points dans l’ordre mentionné.

1. Pour tout projet, il est nécessaire d’en justifier le besoin.
2. La localisation devra être particulièrement argumentée, notamment au travers d’une étude de variantes. Il convient d’examiner des sites alternatifs, qui n’impactent pas des SDA.
3. Si la localisation est justifiée, il sera également nécessaire de démontrer que le projet a été optimisé afin d’impacter le moins possible les SDA.
4. Les compensations proposées pour les SDA perdues devront répondre aux exigences de qualité du Plan sectoriel des surfaces d’assolement dans le cadre d’une étude pédologique.  
5. L’étude pédologique devra être intégrée au dossier de révision ou modification du plan d’affectation de zones, d’approbation des plans ou au dossier d’autorisation de construire dudit projet.

Une notice méthodologique cantonale a été élaborée afin de décrire le processus pour le classement des sols en SDA. Le tableau ci-après synthétise les critères minimaux pour le classement en SDA.

De plus, conformément à l'art. 46, al. 1, let. b, OAT, toute réduction de SDA de plus de 3 ha doit être communiquée à l'ARE dans le cadre d’une décision d'homologation du Conseil d'État concernant les plans d'affectation.