Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

Le Service du développement territorial (SDT) est l’autorité compétente pour émettre les attestations au sens de la loi cantonale du 31 janvier 1991 réglant l’application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE).

Sur cette carte, vous pouvez vérifier que la parcelle en question se trouve dans un lieu touristique au sens de la loi citée ci-dessus. Dans "couches", activez la couche "Zones vente aux étrangers".

Pour obtenir une attestation, voici les informations à transmettre au SDT :

• Commune
• N° de parcelle
• Plan de situation
  • par ex. extrait de ce site web
• Coordonnées
  • Vous pouvez obtenir les coordonnées en vous rendant par ex. sur ce site web
  • Positionnez votre curseur, les coordonnées s’afficheront en bas à gauche de l’écran.

Les demandes peuvent se faire :

Par courrier postal  

Service du développement territorial
Avenue du Midi 18
CP 670
1951 Sion

Par courriel

chantal.vetter@admin.vs.ch

Vous trouverez plus d’informations concernant la LFAIE sur la page internet du Service du registre foncier (SRF) dédiée à ce sujet : Acquisition par des personnes à l'étranger (vs.ch)