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Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Le Service du développement territorial (SDT) est l’autorité compétente pour émettre les attestations au sens de la loi cantonale du 31 janvier 1991 réglant l’application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE).
Pour obtenir une attestation, voici les informations à transmettre au SDT :
- Commune
- N° de parcelle
- Plan de situation
- par ex. extrait de ce site web
- Coordonnées
- Vous pouvez obtenir les coordonnées en vous rendant par ex. sur ce site web
- Positionnez votre curseur, les coordonnées s’afficheront en bas à gauche de l’écran.
Les demandes peuvent se faire :
Par courrier postal
Service du développement territorial
Avenue du Midi 18
CP 478
1951 Sion
Par courriel
Vous trouverez plus d’informations concernant la LFAIE sur la page internet du Service du registre foncier (SRF) dédiée à ce sujet : Acquisition par des personnes à l'étranger (vs.ch)