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Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE - Lex Koller)

Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE - Lex Koller)

En Suisse, l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger est limitée par la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger du 16 décembre 1983 (LFAIE). Ces dispositions sont complétées par des dispositions de droit cantonal (loi d’application et règlement). L’autorité cantonale de 1ère instance compétente pour rendre les décisions en matière de LFAIE est l'office juridique du service du registre foncier.

L'objectif de la loi est de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse. Ainsi une acquisition d’immeubles en Suisse par une personne à l’étranger est soumise à autorisation, sauf exception. Pour que la personne à l’étranger puisse obtenir une autorisation, la loi doit prévoir expressément un motif d’autorisation.

Définition de ce qu'est une acquisition d'immeuble (art. 4 LFAIE)

  • L’acquisition d’un droit de propriété, de superficie.
  • L’acquisition de parts d’une société immobilière.
  • La constitution et l’exercice d’un droit d’emption ou de préemption.
  • Et d'autres.

Définition d'une personne à l'étranger qui est soumise à autorisation (art. 5 et 6 LFAIE) - exemples

  • Des personnes physiques de nationalité étrangère et domiciliées à l’étranger, des personnes étrangères hors UE/AELE domiciliées en Suisse ne possédant pas de permis d’établissement C.
  • Des personnes morales et sociétés sans personnalité juridique mais ayant la capacité d’acquérir qui ont leur siège à l’étranger ou celles qui ont leur siège en Suisse mais qui sont dominées par des personnes à l’étranger.

Exceptions à l'assujettissement (art. 2 al 2 et art. 7 LFAIE)

Les personnes à l’étranger peuvent acquérir, dans les cas de figure décrits dans les articles 2 al. 2 et 7 LFAIE, des immeubles sans avoir besoin d’une autorisation et sous certaines conditions (par ex. acquisition de la résidence principale pour le domicile légal et effectif de l’acquéreur ou le transfert d’un immeuble entre époux).

Contact

Service du registre foncier
Office juridique
Avenue de la Gare 39
1950 Sion

📞  027 606 28 50

📄   Annuaire

📧  srf-dgb@admin.vs.ch

📍    Plan de situation


Documents

Eléments à joindre aux requêtes

pdf Anciens logements
pdf Attestation d'architecte
pdf Attestation bancaire
pdf Constructeurs
pdf Déclaration d'intention
pdf Déclaration sur l'honneur
pdf Place à bâtir
pdf Sociétés
pdf Cas de rigueur
pdf Vente d'étranger à étranger
pdf Déclaration sur l’honneur (Permis B et C)

Directives cantonales

pdf Exigences pour bénéficier d'une décision de non assujettissement au sens de l'art.2,al.2,litt.a LFAIE - 27.01.2016.pdf
pdf Citoyens de l'UE en possession d'un permis B, UE-AELE - 18 décembre 2008
pdf Directives concernant le Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 21.11.2007 - 31 janvier 2008
pdf Conditions à remplir - contingent pour des projets d'intérêt cantonal - 23 janvier 2008

Instructions fédérales

pdf Instructions aux offices du registre foncier
Lien Aide-Mémoire

Bases légales

Confédération
  • LFAIE (Lex Koller) - Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
  • OAIE (Lex Koller) - Ordonnance du 1er octobre 1984 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Canton
  • Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 21 novembre 2012
  • Loi réglant l'application de la loi fédérale (Lex Koller) sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 31 janvier 1991
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18.01.2021 | News

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