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Inscription au registre foncier

Le but de l’inscription au registre foncier est de traiter les demandes faites par les requérants visant à modifier les registres afin de garantir la mise à jour permanente des informations liées au territoire valaisan (données foncières).

L’inscription au registre foncier s’effectue sous forme de réquisition. Elle nécessite, pour la plupart des cas, l’intervention d’un notaire afin de réaliser un acte authentique qui est présenté au registre foncier concerné.

Plusieurs documents fixent la situation juridique de chaque immeuble: le journal (dans lequel les réquisitions d'opérations sont inscrites à la suite les unes des autres), le grand livre (ensemble des feuillets des immeubles), le plan dressé sur la base de la mensuration officielle, les pièces justificatives (contrats d'achat, de servitudes, etc.) et les registres accessoires (des propriétaires, des créanciers).

Vous trouverez ci-dessous diverses informations et directives qui sont établies par l'inspectorat des registres fonciers afin d'harmoniser et de clarifier les pratiques, ainsi que de faciliter l'instrumentation des actes.

Nous vous mettons également à disposition une liste simplifiée apportant des précisions au sujet des documents à produire pour certains types de réquisitions. Nous vous rendons attentifs au fait que tous ces renseignements sont donnés à titre indicatif et que les réquisitions sont traitées au cas par cas. Suivant la réquisition, il se peut que des documents complémentaires soient demandés.

Contact

Service du registre foncier
Av. de la Gare 39
1950 Sion

📄   Annuaire

📧  srf-dgb@admin.vs.ch

📍    Plan de situation

 

 


Inscription au registre foncier

pdf Documents à fournir pour l'inscription des remaniements parcellaires - 10 juin 2014
pdf Droit foncier rural, transferts d'immeubles agricoles - 3 juin 2008 et 26 novembre 2013.pdf
pdf Correction d'erreurs dans l'oeuvre de la mensuration - 31 mars 2008
pdf Instructions concernant la déréliction, l'accroissement et les coûts d'inscription - 5 août 2004
pdf Liste simplifiée des documents à produire pour des réquisitions
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