Le SRF communique uniquement la date d’inscription au journal. Si des compléments doivent être apportés, une demande est adressée directement au dépositaire de l’acte (par exemple au notaire pour une réquisition sous forme d’acte authentique). Une fois le traitement terminé, l’acte est retourné au dépositaire. 

Le registre foncier n’est pas l’autorité compétente pour délivrer les plans de situation.
Pour une mise à l’enquête ou pour compléter votre demande de construction, un plan officiel d’un géomètre est nécessaire. Ci-contre la liste des géomètres valaisans : Géomètres officiels.

Pour un plan indicatif, veuillez vous rendre sur le SIT cantonal et faire une capture d’écran/impression de la zone désirée.

Vous trouverez ci-contre une liste non-exhaustive des documents à produire pour certains types de réquisitions (ex. mention administrateur, partage/dévolution hoirie, radiation d’un gage immobilier) : Liste simplifiée des documents à produire.

Le SRF est actuellement en pleine transition. Si la majeure partie des données au sujet de biens immobilier est gérée électroniquement (registre foncier fédéral), une partie est encore gérée sur papier. Ainsi, en fonction de la commune dans laquelle se trouve le bien immobilier, la démarche pour obtenir un extrait peut diverger :

• Pour une commune dont les données sont gérées par le registre foncier (au registre foncier fédéral ou registre foncier provisoire), la demande d'extrait peut directement être adressée auprès du registre foncier de l’arrondissement concerné, par le biais du guichet physique ou par courrier électronique.
• Pour une commune dont les données sont gérées par le cadastre (au cadastre ou cadastre épuré), les données sont partielles et il est tout d'abord nécessaire d’obtenir un extrait du cadastre auprès de la commune concernée. Dans un deuxième temps, une demande de déclaration des charges peut être adressée au registre foncier de l’arrondissement concerné, par le biais du guichet physique ou par courrier électronique. Ces deux documents forment l’extrait pour une commune au cadastre.
• Si le bien immobilier se trouve sur une commune qui se situe simultanément dans les deux cas de figure précédemment décrit (commune partielle), il est nécessaire de contacter le registre foncier concerné pour avoir plus d’informations.

En sélectionnant une commune sur « Extrait du registre foncier », la démarche à suivre pour l'obtention d'un extrait du registre foncier est précisée. Un formulaire est mis à votre disposition pour déposer une demande d'extrait du registre foncier.