FAQ

Il existe deux types d'extrait du registre foncier :

• Extrait simplifié des données publiques du registre foncier
• Extrait complet du registre foncier

Un formulaire est mis à votre disposition pour déposer une demande d'extrait du registre foncier : Extrait du registre foncier

Le Service du registre foncier est actuellement en pleine transition numérique. Si la majeure partie des données au sujet de biens immobiliers est gérée au niveau du registre foncier, pour les communes dont les données sont gérées par le cadastre, c'est le teneur du cadastre concerné qui est responsable de délivrer l'extrait ainsi que la facture inhérente. Dans ce cas, l’extrait est composé de deux documents :

• L’extrait du cadastre (transmis par le teneur de cadastre avec la facture du cadastre)
• La déclaration des charges du registre foncier

Les données suivantes peuvent être obtenues sans justification particulière :

• la désignation et l’état descriptif de l’immeuble, le nom et l’identité du propriétaire, la forme de propriété et la date d’acquisition (art. 970, al. 2, CC).

En fonction des communes, deux démarches possibles : 

• Pour les communes dont les données sont disponibles de manière numérique (liste) ces informations s'obtiennent gratuitement en ligne sur le portail Online.vs.ch. Par contre, les demandes adressées au registre foncier par e-mail sont facturée 20.-
• Pour les communes dont les données ne sont pas encore disponibles de manière numérique, la demande doit être adressée au cadastre de la commune dans laquelle se situe le bien. Toute demande adressée au registre foncier sera transmise au cadastre et facturée 20.- 

Le registre foncier n’est pas l’autorité compétente pour délivrer les plans de situation.
Pour une mise à l’enquête ou pour compléter votre demande de construction, un plan officiel d’un géomètre est nécessaire. Ci-contre la liste des géomètres valaisans : Géomètres officiels.

Pour un plan indicatif, veuillez vous rendre sur le SIT cantonal et faire une capture d’écran/impression de la zone désirée.

Pour obtenir plus de détails concernant une facture, vous devez contacter le registe foncier concerné (voir sur la facture ou sur liste de contact ici) 

La demande doit être formulée par e-mail au registre foncier de l'arrondissement dans lequel se situe le bien (liste des contacts)

Avec le formulaire de déclaration fiscale 2024, les contribuables représentants d’une hoirie ont reçu une lettre d’accompagnement les incitant à procéder à une dévolution. Pour accompagner ce changement, le service cantonal des contributions (SCC) a créé une page dédiée sur son site : Succession non partagée (hoirie).

Le SRF communique uniquement la date d’inscription au journal. Si des compléments doivent être apportés, une demande est adressée directement au dépositaire de l’acte (par exemple au notaire pour une réquisition sous forme d’acte authentique). Une fois le traitement terminé, l’acte est retourné au dépositaire. 

Vous trouverez ci-contre une liste non-exhaustive des documents à produire pour certains types de réquisitions (ex. mention administrateur, partage/dévolution hoirie, radiation d’un gage immobilier) : Liste simplifiée des documents à produire.

Le temps de traitement dépend du type d'acte et de la complétude des informations transmises. Un seuil de qualité a été fixé à 20 jours ouvrables pour le traitement d'un acte pour lequel toutes les informations ont été transmises. 

En tant que documents officiels, les extraits de registre foncier sont envoyés en version originale par courrier postal dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables.

Demande formulée par email à l'adresse SRF-DGB@admin.vs.ch contenant  les informations personnelles suivantes 

• nom
• prénom
• date de naissance 
• Filiation 
• Adresse pour la facturation

La constitution d'une servitude requiert la forme authentique. Il est donc nécessaire de s'adresser à un notaire (registre des notaires). 

La perception des impôts et des émoluments est régie par les lois suivantes :

• Loi sur les droits de mutation (LDM)
• Ordonnance cantonale sur le registre foncier (OcRF)

Pour obtenir des infromations plus pécises, vous pouvez adresser votre demande au registre foncier de l'arrondissement dans lequel se situe le bien concerné

Selon l'article 15 de la Loi sur les droits de mutations (LDM), les communes valaisannes peuvent percevoir un impôt additionnel sur les mutations des immeubles situés sur leur territoire. Ce droit permet aux communes de générer des revenus supplémentaires pour financer des projets locaux et des services publics. 

L'impôt additionnel est fixé par chaque commune : Document : communes et pourcentage

Le registre foncier n'est pas responsable de l’évaluation officielle des biens. Ce sont les bureaux des impôts des communes ou les administrations communales des impôts qui peuvent fournir les renseignements souhaités.

Le registre foncier ne peut pas répondre aux questions relatives aux prix des terrains puisqu'en général il s'agit d'un accord entre l'acheteur et le vendeur. 

Le registre foncier ne tient pas le registre des adressses. Cette information peut être fournie par la commune dans laquelle se situe le bien.

Le registre foncier ne connaît pas la date de construction des bâtiments. Cette information peut être obtenue auprès du service des constructions de la commune dans laquelle se situe le bien.

En cas de perte d'une cédule hypothécaire papier, il faut contacter le tribunal de ditrict dans lequel se situe le bien.

Une cédule hypothécaire au porteur est un titre garantissant un prêt hypothécaire. Si votre banque vous en a remis une, voici les démarches à suivre : 

• conserver ce document en sécurité, car en tant que titre au porteur, il peut être réutilisé comme garantie pour un prêt auprès de votre banque.
• transformer en une cédule de registre (selon conditions, cf questions suivantes), une option recommandée pour des raisons de sécurité.
• consulter un notaire pour obtenir des conseils juridiques

Cédule hypothécaire sur papier constituée avant le 1er janvier 2012 dans le registre foncier : 
En vertu de l’article 33b du titre final du Code civil suisse, la propriétaire foncière ou le propriétaire foncier et les ayants droit d’une cédule hypothécaire peuvent demander en commun par écrit qu’une cédule hypothécaire sur papier émise avant le 1er janvier 2012 soit transformée en une cédule hypothécaire de registre. La cédule hypothécaire sur papier doit être jointe à la réquisition d’inscription.

Cédule hypothécaire sur papier constituée après le 1er janvier 2012 dans le registre foncier : 
La transformation de cédules hypothécaires sur papier émises à partir du 1er janvier 2012 doit être authentifiée par une ou un notaire du canton du Valais. 

Registre des notaires Valaisans : (lien)

Faire parvenir (en original par courrier postal) au registre foncier de l'arrondissement dans lequel se situe le bien un courrier mentionnant la demande de radiation de l'annotation contenant les informations suivantes ;

• no de la pièce justificative (= copie de la réquisition d'annotation du bail transmis au propriétaire)
• no de la parcelle 
• nom de la commune 

Cette demande doit être établie par le bénéficiaire de l'annotation (locataire) avec sa signature légalisée (auprès d'un notaire ou du président de la commune de domicile).

Faire parvenir (en original par courrier postal) au registre foncier de l'arrondissement dans lequel se situe le bien un courrier mentionnant la demande d'annotation du contrat de bail signée par le propriétaire et le locataire (ou par le locataire seulement si le contrat de bail est produit et qu'il prévoit son annotation au registre foncier), le numéro de la parcelle ou de la PPE concernée, la durée de l'annotation du bail à effectuer et, cas échéant, l'original ou une copie certifiée conforme du contrat de bail.

Les signatures doivent avoir été légalisées (auprès d'un notaire ou du président de la commune de domicile).

Faire parvenir (en original par courrier postal) au registre foncier de l'arrondissement dans lequel se situe le bien un courrier mentionnant la demande de radiation de servitude signée par le bénéficiaire. 

REMARQUE : Si l'immeuble bénéficiaire de la servitude est grevé d'une hypothèque et que la servitude était déjà inscrite en faveur de l'immeuble lors de l'inscription de l'hypothèque, l'accord du créancier bénéficiaire doit également être produit en original.

Faire parvenir (en original par courrier postal) au registre foncier de l'arrondissement dans lequel se situe le bien un courrier mentionnant la demande de renonciation à sa quote-part indiquant le numéro de la parcelle concernée et accompagné de l'original de l'extrait de cadastre daté de moins de deux mois si l'immeuble de situe dans une commune pour laquelle le registre foncier fédéral n'est pas introduit, ainsi que les informations suivantes : 

• la légalisation de la signature (par un notaire ou par le président de commune)
• la copie de la carte d’identité du propriétaire 
• le no AVS du propriétaire