Obtenir le permis de traiter
Pour acheter des produits phytosanitaires (PPh) à des fins professionnelles en agriculture, il est obligatoire de disposer d’un permis de traiter. Cet usage concerne les personnes qui vendent leurs récoltes.
À partir du 1er janvier 2026, l’Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de PPh dans l’agriculture (OPer-A) entre en vigueur. Le nouveau permis sera délivré sous forme numérique. L’année 2026 doit être considérée comme une année de transition. Dès janvier 2027, l’achat de PPh réservés aux professionnels ne sera possible que sur présentation d’un permis PPh numérique valide.
Les personnes qui détiennent un ancien permis ou diplôme reconnu (voir la liste des formations reconnues ici) doivent l’échanger en ligne entre le 3 janvier et le 30 juin 2026. (Nouveau : délai repoussé au 31 juillet 2026)
Cet échange peut se faire sans examen et sans suivre de formation. Voici les démarches à effectuer (recommandation : utiliser un ordinateur) :
- Préparez votre ancien permis de traiter (ou une attestation correspondante telle que diplôme, etc.) sous forme électronique en fichier PDF. L’identité du titulaire doit y être visible.
- Rendez-vous sur le site web Permis PPh.
- Connectez-vous à l’aide d’un identifiant proposé. Le cas échéant, créez un identifiant sur AGOV. L’identifiant doit être personnellement établi au nom du demandeur du permis.
- Remplissez le formulaire électronique avec vos données.
- Téléchargez votre preuve d’autorisation professionnelle actuelle (permis ou diplôme).
- Sélectionnez la/les catégories souhaitées (agriculture, éventuellement aussi horticulture et/ou domaines spéciaux).
- Envoyez le formulaire.
- Après la validation, un émolument de 50 francs par catégorie sélectionnée vous sera facturé.
Afin de faciliter la présentation de pièces justificatives lors de l’achat de PPh, le permis sera numérique, sous forme de QR code et disponible sur une application dédiée « Permis PPh ». Pour les titulaires sans smartphone, le QR code du permis pourra être imprimé.
Vous avez besoin d'aide ? Adressez-vous à une personne de votre entourage familiarisée avec les applications informatiques correspondantes. Pour toute question concernant le processus d’enregistrement, Identitas AG est à votre disposition. Tél. 0848 233 233, E-mail : fabe-psm@identitas.ch.