Tout notaire cessant son activité doit remettre ses répertoires, ses minutes et ses testaments aux Archives de l’Etat du Valais. Ces différents documents ont une haute valeur juridique qui justifie leur conservation par les Archives de l’Etat du Valais. Ils constituent le fonds des minutes de notaires (5071).

Au 19^ème siècle, les minutes étaient conservées dans le chef-lieu du district de résidence du notaire, d’où leur répartition dans dix sous-fonds, à savoir : Brigue (5071/1), Viège (5071/2), Loèche (5071/3), Sierre (5071/4), Sion (5071/5), Hérens-Conthey (5071/6), Martigny (5071/7), Entremont (5071/8), Saint-Maurice (5071/9) et Monthey (5071/10).

Dès 1942, la législation confie la responsabilité de l'inspection et de la conservation des minutes de notaires aux conservateurs des arrondissements du registre foncier. C’est pour cette raison que, désormais, les archives notariales sont classées par registre foncier, soit:

• Brigue (5071/1)
• Loèche (5071/3)
• Sierre (5071/4)
• Sion (5071/5)
• Martigny (5071/7)
• Monthey (5071/10)

Les inventaires sont disponibles sur notre outil d’inventaires d’archives en ligne.

Demande de consultation, de reproduction ou de copie conforme

Selon la Loi sur l’information, la protection des données et l’archivage (LIPDA), les documents contenant des données sensibles sont accessibles au public au plus tôt dix ans après le décès de la personne concernée. Lorsque la date de la mort n'est pas connue, le délai de protection échoit 100 ans après la clôture du dossier. Ainsi, les minutes sont soumises à un délai de protection de 100 ans, excepté pour les personnes concernées ou pour leur représentant (avocat, notaire, curateur ou tuteur).

Les minutes soumises à un délai de protection peuvent être consultées avant l’expiration de ce délai lorsqu’un intérêt privé prépondérant l’exige.

Le formulaire de demande doit être complété et retourné aux Archives de l’Etat du Valais. Ces dernières se chargent ensuite d’établir les contacts avec les autorités concernées.