Archives notariales

La Loi sur le notariat (LN, Art. 26 al. 2) précise que tout notaire cessant son activité doit remettre ses répertoires, minutes, testaments olographes ou autres documents confiés, copies d'actes en brevet, ainsi que toutes les pièces justificatives mentionnées dans ces actes aux Archives de l’Etat du Valais. Ces différents documents ont une haute valeur juridique et historique qui justifie leur conservation par les Archives de l’Etat du Valais. Ils constituent le fonds des minutes de notaires (5071).

Au 19^ème siècle, les minutes étaient conservées dans le chef-lieu du district de résidence du notaire, d’où leur répartition dans dix sous-fonds, à savoir : Brigue (5071/1), Viège (5071/2), Loèche (5071/3), Sierre (5071/4), Sion (5071/5), Hérens-Conthey (5071/6), Martigny (5071/7), Entremont (5071/8), Saint-Maurice (5071/9) et Monthey (5071/10).

Dès 1942, la législation a confié la responsabilité de l'inspection et de la conservation des minutes de notaires aux conservateurs des arrondissements du registre foncier. C’est pour cette raison que, désormais, les archives notariales sont classées par registre foncier, soit:

• Brigue (5071/1)
• Loèche (5071/3)
• Sierre (5071/4)
• Sion (5071/5)
• Martigny (5071/7)
• Monthey (5071/10)

Les inventaires sont disponibles sur notre outil d’inventaires d’archives en ligne.

Demande de consultation, de reproduction ou de copie conforme

Selon la Loi sur l’information, la protection des données et l’archivage (LIPDA), les documents contenant des données sensibles sont accessibles au public au plus tôt dix ans après le décès de la personne concernée. Lorsque la date de la mort n'est pas connue, le délai de protection échoit 100 ans après la clôture du dossier. Ainsi, à l’exception des autorités cantonales responsables de la surveillance du notariat, du pouvoir judiciaire ou des notaires en activité, les actes notariés sont soumis à un délai de protection de 100 ans.

Les demandes de consultation pour les dispositions testamentaires sont soumises à un contrôle supplémentaire de la Centrale valaisanne des testaments.

Les minutes soumises à un délai de protection peuvent être consultées avant l’expiration de ce délai lorsqu’un intérêt privé prépondérant l’exige.

Le formulaire de demande doit être complété et retourné aux Archives de l’Etat du Valais. Ces dernières se chargent ensuite d’établir les contacts avec les autorités concernées.