Dispositions légales

La loi sur la promotion de la culture du 15 novembre 1996 et son règlement d'application fixent les missions, les  objectifs, les moyens et le cadre de l'action de l'Etat en matière culturelle. Des règlements et directives spécifiques précisent les dispositions prises dans des domaines spécifiques.

En application des dispositions légales en vigueur, le Conseil d'Etat définit périodiquement la Politique d'encouragement culturel que viennent compléter des plans de développement dans des secteurs spécifiques tels que celui des bibliothèques et médiathèques.

Dernière modification: Apr 9, 2015