Remembrement parcellaire urbain

Le remembrement consiste en la mise en commun de biens-fonds d'un territoire déterminé et en la redistribution équitable de terrains constructibles et équipés.

Objectifs :

• offrir aux propriétaires fonciers une utilisation rationnelle de leurs biens-fonds
• assurer une réalisation judicieuse des plans d'affectation
   

Procédure :

1. Introduction du RPU : par le conseil municipal
2. périmètre : en principe en zone à bâtir
3. mesures préparatoires : avant-projet
4. ancien état
5. nouvel état
6. inscription des modifications juridiques au registre foncier
7. décompte final : répartition des frais

Ancien état	Nouvel état