Economie rurale

Domaines d’activités :

• Collaboration aux observatoires économiques liés à la production animale

• Élaboration d’un rapport annuel sur les statistiques agricoles

• Expertises liées au droit foncier rural et au bail à ferme agricole

Valeur de rendement
La loi sur le droit foncier rural (LDFR) exige le calcul de la valeur de rendement pour déterminer la charge maximale grevant les immeubles agricoles assujettis, ainsi que dans le cadre  de successions. Voir ordonnance DFR. Toute demande doit être accompagnée des documents suivants : l'extrait du cadastre avec mention des charges, l'attestation de zones, le plan de situation cadastral et, cas échéant, le registre des vignes.

Valeur locative
La loi sur le bail à ferme agricole (LBFA) fixe la valeur locative licite (fermage maximal autorisé). L'office est à même de donner des renseignements généraux et des valeurs indicatives.
Par contre une demande de décision en constatation sur la valeur locative licite doit obligatoirement être adressée au Service juridique et administratif (027 606 72 50) du Département de l'économie, de l'énergie et du territoire (DEET), qui mandatera l'office de l'économie animale pour le calcul du fermage licite.

Autres expertises
L'office de l'économie animale bénéficie d'une large expérience du terrain et des différentes conditions locales d'exploitation. Il peut, de cas en cas, offrir ses compétences aux assurances, aux communes, aux tribunaux ou aux particuliers pour des expertises spécifiques.

• Préavis construction hors zone à bâtir

La Commission cantonale des constructions est compétente pour délivrer toute autorisation de construire hors zone à bâtir. Le service de l'agriculture, par l'office de l'économie animale, est appelé à préaviser les demandes d'autorisation de construire concernant les activités agricoles.

Son préavis se base entre autres, sur les informations contenues dans le questionnaire d'enquête agricole. Le conseiller est à disposition du requérant pour l'aider remplir ce formulaire.