Aides à l’arrachage des vignes (2026–2027)

Dans le cadre de la modification du 25 février 2026 de l’Ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OAS) et en particulier de son annexe 6, la Confédération met en place un programme de soutien à l’arrachage des vignes.
Les modifications de ladite ordonnance entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Le programme est limité à deux ans, soit 2026 et 2027.

Contexte

La viticulture suisse traverse une crise marquée par une baisse significative de la consommation nationale de vin (-8 % en 2024) et une diminution encore plus importante de la consommation de vins suisses (-16 %). La part de marché a baissé de 3,4 % et correspondait à 35,5 % en 2024. Les stocks restent élevés malgré une vendange faible liée aux conditions météorologiques, ce qui met une pression économique considérable sur les producteurs. Les importations à bas prix et l’évolution des habitudes de consommation accentuent les difficultés. Face à cette situation, le Parlement a débloqué des aides financières et le Conseil fédéral mis en place des adaptations législatives pour soutenir les exploitations. L’introduction d’un soutien temporaire à l’arrachage s’inscrit dans cette stratégie d’adaptation urgente du potentiel de production jusqu’à ce que d’autres mesures prises par le secteur, les cantons et la Confédération, notamment en matière d’importation, produisent leurs effets.

Conditions principales

• Surface minimale arrachée par exploitation et année : 2'500 m². Les surfaces ne doivent pas nécessairement être attenantes. 
• Les surfaces arrachées ne pourront pas être replantées pour de la production vinicole pendant une durée de 10 ans.
• Les aides à l'arrachage sont plafonnées à 30'000 francs par exploitation et par année, en fonction des disponibilités budgétaires.
• Les vignes situées dans la zone à bâtir ne sont pas soutenues.
• L’arrachage doit intervenir pendant le repos végétatif, soit entre le 31 octobre et le 30 avril. 
• Le requérant qui n'est pas propriétaire des vignes concernées doit être titulaire d'un contrat de bail avec une durée résiduelle minimale de dix ans. 

 

Les critères d’éligibilité correspondent à ceux applicables aux projets usuels d’améliorations structurelles. L’exploitation bénéficiaire doit être reconnue au sens de l’ordonnance fédérale sur la terminologie agricole (OTerm) et représenter une charge de travail d'au moins 1 UMOS (une unité de main-d’œuvre standard).

Montant des aides

Conformément à l’annexe 6 de l’ordonnance sur les améliorations structurelles, le soutien dépend de la pente moyenne de la parcelle.

* La contribution cantonale est équivalente à la contribution fédérale de base. La contribution fédérale complémentaire n’est pas cofinancée.

**En application de l’art. 83 de la Loi cantonale sur l'agriculture (LcAgr), la commune participe à hauteur de 25 % de la part cantonale.

La pente moyenne de la parcelle est déterminante pour le calcul de l’aide. Les données officielles de pente sont mises à disposition par la Confédération à l’adresse suivante : Carte des pentes. Il est possible de retrouver une parcelle à l’aide de la barre de recherche ; il convient d’indiquer le numéro de parcelle ainsi que la commune.

 

Procédure

L’inscription au programme se fait au moyen du formulaire de demande disponible dans les documents à télécharger. Le formulaire complété ainsi que l’annexe A, doivent être transmis par courriel à : elia.gabrieli@admin.vs.ch.

_{Figure 1 : Elia Gabrieli}

Aucun droit de production n’est attribué pour la parcelle bénéficiaire du soutien pendant le délai prévu. Elle pourra toutefois être déclarée aux paiements directs comme surface de promotion de la biodiversité. Si la parcelle est replantée et mise en production vinicole avant l’échéance du délai, les aides doivent être restituées au pro rata temporis.

De nombreuses possibilités existent pour l’entretien des parcelles arrachées, des informations sont disponibles sur  la page Internet « Biodiversité »,  dans le document «Arrachage et valorisation anciennes surfaces viticoles» et au tableur de calcul des montants de contribution pour les SPB.