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Conditions générales

Les critères d’entrée en matière pour bénéficier des paiements directs sont disponibles sous Conditions / Termes

Les exploitations doivent être reconnues comme exploitation agricole, remplir au minimum les prestations écologiques requises et prendre part aux recensements agricoles annuels.

Les exploitations agricoles sont contrôlées régulièrement par les organisations de contrôles mandatées par le canton ou par le service de l’agriculture afin de vérifier si toutes les conditions liées aux paiements directs sont respectées.

Office des paiements directs