Reconnaissance des exploitations

Une exploitation agricole doit être reconnue par le Service cantonal de l’agriculture pour pouvoir bénéficier de divers soutiens financiers tels que les paiements directs ou les crédits d’investissement.

A cette fin, elle doit remplir divers critères, notamment :

• L’exploitation doit nécessiter au moins 0.2 Unité de main d’œuvre standard (UMOS). Le calcul de ces UMOS peut se faire à l’aide du programme en ligne suivant http://www.focus-ap-pa.ch/fr-fr/outils/outilsumos.aspx.
• L’exploitant doit attester d’une formation agricole reconnue (minimum AFP).
  A défaut, il doit attester d’une formation reconnue dans une autre branche accompagnée soit d’une formation agricole continue (cours paiements directs), soit d’une activité agricole exercée pendant au moins 3 ans (demande des certificats AVS à la caisse de compensation).
• L’exploitant doit être soit propriétaire soit fermier pour au moins 30% des surfaces totales, ainsi que de l’étable/écurie (extraits du Registre foncier, contrats de bail, etc.).
• Pour une exploitation avec du bétail, il est nécessaire que l’étable soit conforme et de disposer d’une attestation correspondante du Vétérinaire cantonal (demande pour contrôle à l’Office vétérinaire ovet@admin.vs.ch et du secteur protection des eaux (demande pour contrôle au Service de l’environnement sen@admin.vs.ch). Pour les exploitants sans formation professionnelle mais dont l’exploitation a moins de 0.5 UMOS en région de montagne, il est aussi nécessaire d’avoir suivi un cours sur la protection des animaux chateauneuf@admin.vs.ch.
• Pour s’assurer que l’exploitation respecte les prestations écologiques requises ou les autres programmes au bénéfice de paiements directs, il est nécessaire de la contrôler. L’exploitant présente ainsi une attestation signée de l’organisation de contrôle agréée qui assure qu’il s’y est dûment enregistré (AVPI : avpi@agrivalais.ch, BioSuisse : bio@bio-suisse.ch, Bio Test Agro AG : info@bio-test-agro.ch, Vitival : vitival@agrivalais.ch, IFELV : info@ifelv.ch).
• L’exploitation doit remplir les diverses données sur ses structures agricoles exigées pour l’obtention des paiements directs https://www.vs.ch/web/sca/saisie-en-ligne-des-donnees-agricoles.

Pour la relation bancaire ou postale des sociétés de personnes (SS, SNC) et des personnes morales (SA, Sàrl), prière de ne pas utiliser le document ci-dessous. Dans ces cas, il faut solliciter de votre banque ou de la poste les instructions de paiement nécessaires, respectivement un bulletin de versement où figure le No IBAN. 

Des procédures simplifiées existent pour les hoiries suite au décès de l’exploitant ou pour la reprise d’exploitation par l’époux/l’épouse.

Une procédure particulière est nécessaire pour les sociétés.

Selon la sorte d’exploitation à reconnaître, divers documents doivent être fournis.

2 niveaux de reconnaissance sont possibles :

• dès 0.2 UMOS jusqu’à 0.5 UMOS
• dès 0.5 UMOS

La demande de reconnaissance doit être déposée au plus tard le 1^er mai et la demande des paiements directs (déclaration des surfaces) remplie avant le 15 mars. Tout dossier non complet ne pourra pas être traité et nécessitera un renvoi à l’année suivante (pas de paiements directs ni de crédits d’investissement pour l’année en cours). Nous vous recommandons donc de contacter rapidement le responsable régional afin de finaliser votre dossier à temps.