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Remembrement parcellaire urbain


Le remembrement consiste en la mise en commun de biens-fonds d'un territoire déterminé et en la redistribution équitable de terrains constructibles et équipés.

Objectifs :

  • offrir aux propriétaires fonciers une utilisation rationnelle de leurs biens-fonds
  • assurer une réalisation judicieuse des plans d'affectation
     

Procédure :

  1. Introduction du RPU : par le conseil municipal
  2. périmètre : en principe en zone à bâtir
  3. mesures préparatoires : avant-projet
  4. ancien état
  5. nouvel état
  6. inscription des modifications juridiques au registre foncier
  7. décompte final : répartition des frais

 

Ancien état       Nouvel état

   

 

Office des améliorations structurelles

adresse
CP-621
1950 Sion (Châteauneuf)

Téléphone 027 606 78 00
@ Adresse courriel sca-oas@admin.vs.ch