Les paiements directs

Ils sont un élément principal de la politique agricole et permettent, d’une part, de séparer la politique des prix et des revenus et, d’autre part, de rétribuer les prestations fournies dans l'intérêt général.

L’ordonnance sur les paiements directs concrétise les sept instruments des paiements directs :
 

  • Contributions au paysage cultivé pour le maintien d’un paysage rural ouvert : outre la contribution pour surfaces en pente et la contribution d’estivage, une contribution pour les exploitations qui ont une part élevée de surfaces en forte pente est également allouée sous cette rubrique. De plus, les exploitations qui estivent leurs animaux reçoivent une contribution de mise à l’alpage.
     
  • Contributions à la sécurité de l’approvisionnement pour le maintien d’un approvisionnement sûr de la population en denrées alimentaires : Elles sont versées en fonction de la surface, à condition que les exploitations respectent une charge minimale en bétail sur les surfaces herbagères. La contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes contribue en outre à encourager les grandes cultures et notamment la culture de céréales fourragères en Suisse.
     
  • Contributions à la biodiversité pour le maintien et la promotion de la diversité des espèces : ces contributions incitent l’aménagement de surfaces de haute qualité écologique. De plus, des contributions sont versées pour les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces de la région d’estivage, et pour les prairies riveraines d’un cours d’eau.
     
  • La contribution à la qualité du paysage pour la préservation, la promotion et le développement de la diversité des paysages cultivés : Cet instrument permet de soutenir des mesures d’entretien du paysage cultivé adaptées aux besoins et spécificités des régions.
     
  • Contributions au système de production pour la promotion des modes de production particulièrement proches de la nature et respectueux de l’environnement et des animaux : en plus de la contribution pour la culture bio et extenso et de la contribution au bien-être des animaux, une contribution est versée pour la production de lait et de viande basée sur les herbages. 
     
  • Contributions à l’utilisation efficiente des ressources pour une utilisation durable et efficiente des ressources: des contributions sont allouées pour des techniques d’épandage du lisier à faibles émissions (rampe d’épandage à tuyaux flexibles), des techniques anti-dérive pour l’application des produits phytosanitaires et pour des techniques culturales préservant le sol, tel le semis direct.
     
  • Contribution de transition pour assurer une évolution socialement supportable : cette contribution est versée pendant une durée limitée afin d’atténuer les effets du passage au nouveau système.

L’Office des paiements directs est chargé de l’exécution de l’ordonnance sur les paiements directs. Il a pour principales tâches le versement des contributions aux ayants droits et la supervision des contrôles garantissant une application juste des exigences par les agriculteurs.

Dernière modification: Nov 21, 2017