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Autorisations spéciales

En 2017, le Conseil fédéral a adopté le plan d’action visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires (PPh). Un des objectifs est de réduire de 30% l’utilisation de PPh présentant un potentiel de risque particulier d’ici 2027 par rapport à la période 2012–2015.

Selon l’Ordonnance sur les paiements directs 2023, les produits phytosanitaires qui contiennent des substances actives présentant un risque potentiel élevé pour les eaux superficielles ou les eaux souterraines ne doivent, en principe, pas être utilisés dans le cadre des PER.

Les matières actives ci-dessous sont concernées (Annexe 1, ch.6.1.1, OPD) :

  • alpha-cyperméthrine;
  • cyperméthrine;
  • deltaméthrine;
  • diméthachlore;
  • etofenprox;
  • lambda-cyhalothrine;
  • métazachlore;
  • nicosulfuron;
  • S-métolachlore;
  • terbuthylazine

 

Toutefois, dans certaines circonstances, une autorisation spéciale peut être délivrée pour leur utilisation par le service phytosanitaire cantonal.

 

Les conditions suivantes s'appliquent aux autorisations spéciales :

  • Il s'agit d'autorisations individuelles qui sont limitées dans le temps.
  • En cas d'épidémie, des autorisations spéciales peuvent être accordées pour une région.
  • La demande d'autorisation spéciale se fait via le formulaire de demande et est ensuite évaluée par le service spécialisé.
  • Elle doit être faite AVANT L’APPLICATION.
  • L’autorisation spéciale doit être conservée pour les contrôles PER.

Important : la restriction a lieu au niveau des PER, elle est donc indépendante de la procédure d’homologation ordinaire. Cela signifie que les indications correspondantes continueront toutes à figurer dans la banque de données phytosanitaires (www.psm.admin.ch) en tant qu'indications autorisées, bien qu'elles puissent être soumises à une autorisation spéciale.

Sélectionnez le secteur de production pour lequel vous souhaitez demander une autorisation spéciale ou vous informer sur les autorisations spéciales.

Arboriculture Viticulture Grandes cultures Cultures maraichères Cultures de baies

 

Procédure pour les traitements phytosanitaires soumis à autorisation spéciale :

  1. Remplissez intégralement le formulaire de demande pour votre traitement phytosanitaire.
  2. Le service phytosanitaire traite votre demande dans les meilleurs délais.
  3. Si l'autorisation est accordée, vous la recevez par e-mail et pouvez effectuer le traitement.
  4. Classez l'autorisation avec vos enregistrements phytosanitaires comme justificatif