Exigences énergétiques pour les bâtiments

Les exigences énergétiques pour les bâtiments concernent essentiellement :

• l'enveloppe du bâtiment
• couverture des besoins de chaleur et production propre d’électricité pour les nouveaux bâtiments
• les installations techniques (chauffage, eau chaude, ventilation, climatisation, éclairage)
• les piscines
• le décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire
• l’exemplarité des bâtiments publics
• l’exécution (procédures)

Les formulaires harmonisés nécessaires pour la demande d'autorisation de construire sont disponibles sur le site de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK) à l'adresse suivante: Accueil - ENDK

Enveloppe du bâtiment

Les exigences relatives à l’enveloppe du bâtiment ont essentiellement pour objectif de limiter les besoins d’énergie pour chauffer. Mais, elles visent aussi à réduire les surchauffes estivales nécessitant de rafraîchir les bâtiments.

Ces exigences sont dans l’intérêt des futurs occupants, car elles améliorent le confort et réduisent les charges.

En matière de protection thermique, il est important de noter que la qualité de l’isolant est aussi importante que l’épaisseur de cet isolant. De manière simplifiée, il faut prévoir, pour les constructions neuves, les ordres de grandeur d’épaisseurs d’isolation minimales suivantes:

• 20 cm pour un mur de façade avec isolation extérieure ( Lambda = 0.034 W/mK) ;
• 22 cm pour une toiture avec isolation sur chevrons ( Lambda = 0.036 W/mK) ;
• 14 cm au sol contre des locaux non chauffés ou contre le terrain ( Lambda = 0.034 W/mK) ;
• des triples vitrages ou doubles vitrages avec un coefficient d’isolation U de la fenêtre plus petit ou égal à 1.0 W/m2K (verre, cadre et intercalaire compris).

Les bâtiments existants sont aussi concernés. Dès lors qu’un élément de l’enveloppe du bâtiment fait l’objet d’une rénovation, des exigences d’isolation s’appliquent. Les épaisseurs d’isolation correspondent à celles citées ci-dessous auxquelles on enlève 4 à 6 cm.

Le minimum légal ne constituant pas l’optimum économique, nous recommandons au maître d’ouvrage averti souhaitant un meilleur confort, ainsi qu’une consommation d’énergie plus conforme avec le développement durable, d’isoler avec des épaisseurs d’isolation plus grandes ou égales à 24 cm.

Les exigences en matière d’isolation thermiques se trouvent à l’art. 22 OcEne. Elles sont également mentionnées dans le justificatif énergétique EN-VS-102 ainsi que dans son aide à l’application.

Couverture des besoins de chaleur pour les nouveaux bâtiments et les agrandissements de bâtiments existants.

Depuis le 1er janvier 2025, la législation cantonale sur l’énergie n’autorise plus l’installation de producteurs de chaleur alimentés par des énergies fossiles (mazout/gaz) pour les nouveaux bâtiments et les agrandissements de bâtiments existants.

Les besoins énergies annuels pondérés pour le chauffage, l'eau chaude, la ventilation et le refroidissement ne doivent pas dépasser la valeur limite (E_HWLK) fixée pour les bâtiments neufs.

Le respect de ces exigences est démontré par calcul. Pour les catégories de bâtiments telles que les immeubles collectifs et les maisons individuelles, cela peut également se faire à l'aide de solutions standard.

Les solutions standard sont décrites à l'art. 57 de l'OcEne. Elles sont listées dans le justificatif énergétique EN-VS-101a ainsi que dans l'aide d'application correspondant.

Production propre d’électricité pour les bâtiments neufs et existants

Depuis le 1er janvier 2025, la législation cantonale sur l’énergie prévoit une obligation de production propre d’électricité. Dans la mesure où la mise en œuvre de cette obligation est réalisée dans la quasi-totalité des cas à l’aide d’une installation solaire photovoltaïque, le terme générique « installation solaire » sera utilisé dans ce chapitre.

Pour les bâtiments neufs et les agrandissements de bâtiments existants, une puissance de 20 W/m2 de surface de référence énergétique est requis. Cela correspond à environ 13 m2 pour une villa de 150 m2 habitables.

Pour les bâtiments existants, une obligation de production propre est obligatoire dès lors que la couverture de toiture est déposée. La puissance à installer est alors la même que pour les bâtiments neufs.

D’autres cas requièrent également la mise en place d’une installation solaire :

• Lors du remplacement d’un système de chauffage, certaines solutions standard (proposées dans l’art. 62 OcEne) permettent de remettre en place une chaudière à mazout/gaz ou même de garder un chauffage électrique, mais sous certaines conditions qui peuvent parfois inclure l’obligation de mettre en place une installation solaire.
• Lors de la mise en place de système de rafraîchissement, la couverture des besoins en électricité doit être assurée par une installation solaire. Les conditions sont toutefois différentes pour les bâtiments destinés à l’habitat (allègement) et les autres (couverture totale des besoins électriques requise).

ans un certain nombre de cas, il est également possible de ne pas mettre en place une installation solaire directement sur le bâtiment, mais de solliciter une participation financière à une installation sise sur le territoire cantonal ou dans un canton limitrophe (voir l’art. 59 OcEne). Les conditions et une aide à l’application sont disponibles sur notre site à l’adresse suivante : Microsoft Word - Aide application Art.59 OcEne 20251205.docx

Des informations utiles, spécifiques aux installations solaires, sont aussi disponibles sur notre site à l’adresse suivante : Energie solaire - - vs.ch

Installations techniques

Les exigences relatives aux installations techniques sont dans l’intérêt des futurs occupants et exploitants.

La législation sur l’énergie exige que:

1. les installations soient correctement dimensionnées, qu’elles fassent l’objet d’une mise en service soigneuse et qu’un dossier d’exploitation spécifique à l’installation soit remis

2. les installations soient équipées de dispositifs de comptage d’énergie rendant possible un contrôle de l’efficacité énergétique globale et permettant à l’exploitant d’établir une comptabilité énergétique sur la base d’un relevé périodique

3. les chaudières à gaz et à mazout soient des chaudières à condensation

4. les chauffe-eau soient bien isolés
5. les radiateurs soient dimensionnés pour que la température de l’eau qui les irrigue ne doive pas dépasser 50°C pour parvenir à chauffer les pièces
6. l’espacement des tuyaux de chauffage de sol soit tel que la température de l’eau qui y passe ne doivent pas dépasser 35°C pour parvenir à chauffer les pièces
7. les diverses conduites de chauffage et d’eau chaude soit bien isolées
8. les locaux chauffés soient équipés de dispositifs permettant de fixer pour chacun d’eux la température ambiante indépendamment et automatiquement
9. les rubans chauffants et les pompes de circulation d’eau chaude sanitaire soit munis des connexions électriques permettant la pose d’une horloge ou d’un thermostat de commande, afin d’éviter la consommation inutile
10. des commandes à distance permettent de régler au moins deux niveaux de température ambiante des habitations ou appartements occupés par intermittence
11. les rejets de chaleur soient utilisés, notamment ceux issus d’une production de froid
12. les installations de ventilation soient munies de récupérateurs de chaleur
13. les gaines de ventilation soient correctement isolées
14. la preuve d’une bonne performance énergétique soit apportée pour les installations de rafraîchissement
15. dans les bâtiments de plus de 1000 m² (excepté les bâtiments d'habitation), la preuve d’une bonne performance énergétique soit apportée pour les installations d’éclairage, de ventilation  et de climatisation

En outre, des restrictions sont prévues.

1. Le chauffage électrique des bâtiments n’est pas autorisé.
2. Dans certaines situations, la pose d’une résistance électrique est autorisée lorsqu’il s’agit d’un dispositif de secours.
3. Le remplacement d’un chauffage électrique alimentant un système de distribution de chaleur par eau (chaudière électrique) par un nouveau chauffage électrique n’est pas autorisé.
4. Les chauffages de plein air (fournissant de la chaleur à l’extérieur de locaux fermés et isolés tels les terrasses, les rampes, les chenaux, les estrades, etc) doivent être exclusivement alimentés par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur.

Piscines

Les piscines chauffées sont très gourmandes en énergie. En outre, plus l’eau est chaude et plus le phénomène d’évaporation est important.

Dès lors, les exigences prévoient:

• La nécessité d’une couverture pour réduire les pertes de chaleur par évaporation en dehors des heures d’exploitation
• La récupération de la chaleur contenue dans l’eau évacuée des bassins
• Un réglage de la température de l’eau avec des instruments de haute précision
• Une isolation des parois et du fond de la piscine
• L’eau de la piscine est chauffée sans énergie fossile ni chauffage électrique direct

Décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire

Afin de responsabiliser les occupants d’immeuble, la législation prévoit une répartition des frais de chauffage basée en grande partie sur la consommation effective des preneurs de chaleur.

Ainsi, en principe, tous  les bâtiments comportant au moins cinq unités d’occupation doivent être équipés des appareils permettant le décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire.

Par conséquent, les frais de chauffage et d’eau chaude doivent faire l’objet d’un décompte se fondant en majeure partie sur la consommation effective de chaque unité d’occupation, selon le modèle de décompte de l’Office fédéral de l’énergie.

Les bâtiments ayant de faibles besoins de chaleur ou dont les besoins sont couverts au moins pour moitié par des énergies renouvelables sont dispensés de l’obligation du décompte individuel.

Exemplarité des bâtiments publics

Les bâtiments dont le canton ou les communes sont propriétaires ou pour lesquels ils participent financièrement à la construction, à la rénovation ou à l'exploitation doivent être construits/rénovés et exploités de manière exemplaire du point de vue énergétique.

Les standards Minergie et CECB constituent les références dans ce cadre.

• pour les nouveaux bâtiments, le label Minergie-P® ou Minergie-A® ou le CECB A/A;
• pour les bâtiments rénovés, le label Minergie-Rénovation® ou le CECB B/B.

Exécution

Le respect des exigences énergétiques doit être justifié par un dossier dans le cadre des projets soumis à autorisation de construire.

Si un projet ne nécessite pas d’autorisation de construire ou de justificatif énergétique, le maître de l’ouvrage doit veiller lui-même à respecter les exigences.

Lorsqu’il est prévu utiliser une énergie de réseau (gaz, électricité, chauffage à distance, etc.), il faut s’informer auprès du distributeur d’énergie avant la demande d’autorisation de construire sur les possibilités et les conditions de raccordement.

Au terme des travaux, le maître de l’ouvrage et le responsable du projet doivent fournir à l’autorité compétente une attestation conjointe confirmant que l’exécution est conforme au projet accepté.

Document : 380-1 Valeurs U Isolation SIA 2009

L'ordonnance sur l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les constructions et les installations (OURE) du 9 février 2011 sera remplacée par l’Ordonnance sur l’énergie (OcEne) du 20 mars 2024, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Lors d'une mise à l'enquête, le dossier énergétique de chaque projet doit contenir les documents suivants :

• le formulaire principal (EN-VS) et
• les justificatifs énergétiques nécessaires selon les travaux prévus.

Le formulaire principal EN-VS contient les explications sur la procédure pour préparer un dossier complet.

Important : La responsabilité du contrôle des justificatifs énergétiques dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire incombe au conseil municipal en tant qu'autorité compétente pour les projets situés à l’intérieur des zones à bâtir, même si les justificatifs énergétiques sont transmis au canton.

Vue d'ensemble des formulaires et autres justificatifs de projet

Gros consommateurs

Ces directives énergétiques éditées par le Service immobilier et patrimoine vont plus loin que le minimum légal pour les bâtiments privés, mais servent à l'application de la section 7 "Exemplarité des bâtiments publics" de l'ordonnance sur l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les constructions et installations (OURE).

Au terme des travaux, le maître de l'ouvrage doit remettre à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire, une attestation de conformité énergétique, en application de l’art. 94 de l’ordonnance cantonale sur l’énergie (ou, pour les demande de permis de contruire avant le 31.12.2024, art. 48 de l'Ordonnance sur l'utilisation rationnelle de l'énergie OURE 2011). 

Cette attestation permet de confirmer que l'exécution est conforme au projet accepté ou d'informer que le projet a été modifié tout en respectant les exigences légales.