Energie solaire

Le 30 septembre 2022, l'Assemblée fédérale a arrêté une modification de la LEne, notamment en introduisant l’art. 71a LEne et en déclarant la modification urgente. Il a arrêté l’entrée en vigueur au 1er octobre 2022, précisant que la modification déployait effet jusqu’au 31 décembre 2025. L’art. 71a LEne introduit un régime transitoire visant à la production supplémentaire d’électricité provenant  de  grandes  installations  photovoltaïques, ceci  afin  d’assurer  à  court  et  moyen-terme  un approvisionnement électrique indigène, notamment durant la période hivernale. L'Assemblée fédérale, à cet effet, prévu que les grandes installations photovoltaïques, à partir d’une production annuelle de 10 GWh et d’un certain rendement hivernal, seraient soumis à une procédure spéciale, ceci pour toutes les demandes mises à l’enquête publique avant le 31 décembre 2025 (art. 71a al. 6 LEne). En outre, les installations qui ont, au moins en partie, injecté de l’électricité dans le réseau d’ici au 31 décembre 2025 peuvent recevoir de la Confédération une rétribution unique s’élevant au maximum à 60 % des coûts d’investissement (art. 71a al. 4 LEne). L’autorisation pour une telle installation est délivrée par le canton (art. 71a al. 3 LEne).

Le décret concernant la procédure d’autorisation de construire de grandes installations photovoltaïques, qui avait comme objectif à faciliter et à accélérer les procédures d’autorisations, a été rejeté par le peuple valaisan dans la votation cantonale du 10 septembre 2023. La procédure d’autorisation de construire de grandes installations photovoltaïques sera donc celle prévue dans la législation cantonale sur les constructions, soit de la compétence de la Commission cantonale des constructions (CCC).

Communiqué de presse du 17.03.2023 (Révision d’ordonnances fédérales)

Résultats de la votation cantonale du 10 septembre 2023 (vs.ch)

Les nouveaux bâtiments et les agrandissements de bâtiments existants doivent produire une part d'électricité qui sera consommée. Une installation de production d'électricité doit être installée dans, sur ou à proximité du bâtiment et générer au moins 20 W par m² de surface de référence énergétique, sans qu'une puissance supérieure à 30 kW ne soit imposée (art. 33 LcEne) :

• Une production d'électricité équivalente par la participation financière à une installation utilisant une ressource énergétique renouvelable implantée en dehors du site, sise sur le territoire cantonal ou des cantons limitrophes est possible.
• Une participation financière à un regroupement dans le cadre de la consommation propre au sens de la législation fédérale en la matière est également possible.

Sont exemptés :

• Les agrandissements de bâtiments existants dont la surface de référence énergétique est inférieure à 50 m² ou qui représentent moins de 20 pour cent de la surface de référence énergétique du bâtiment existant sans pour autant dépasser 1'000 m².
• Un bâtiment bénéficiant d’un certificat Minergie et disposant déjà d’une installation photovoltaïque n’est pas soumis à cette obligation en cas d’agrandissement.

En cas de dépose de la couverture de la toiture, une installation solaire d’une puissance installée d’au moins 20 W par m² de SRE doit être mise en place, sans qu'une puissance supérieure à 30 kW ne soit imposée. La surface de l’installation ne doit toutefois pas être supérieure à 80 pour cent des surfaces de toiture dont la couverture est déposée (art. 43 LcEne et art. 64 OcEne) :

• Une production d'électricité équivalente par la participation financière à une installation utilisant une ressource énergétique renouvelable implantée en dehors du site, sise sur le territoire cantonal ou des cantons limitrophes est possible.
• Une participation financière à un regroupement dans le cadre de la consommation propre au sens de la législation fédérale en la matière est également possible.

Sont exemptés :

• Les bâtiments atteignant la classe C sur l'échelle de la performance énergétique globale du CECB après rénovation.
• Les bâtiments qui bénéficient d'une rénovation énergétique des façades simultanément à la rénovation de la toiture.
• Les bâtiments dont seule la couverture du pan de toiture orienté au nord est déposée.
• Les bâtiments qui ne sont utilisés que pendant la saison estivale comme des bâtiments d'alpage.

Les bâtiments dont la surface de toiture est supérieure à 500 m² doivent être équipés pour produire de l'électricité dans un délai de 25 ans. Une surface de panneaux photovoltaïques correspondant au minimum à 40 pour cent de la surface de la toiture ou représentant une puissance installée d’au moins 20 W par m² de surface de référence énergétique doit être mise en place :

• Seules les surfaces présentant un ensoleillement annuel moyen supérieur à 1'200 kWh par m² doivent être obligatoirement équipées.
• Une puissance de l’installation solaire supérieure à celle de la puissance de raccordement existante ne peut pas être exigée.
• Une production d'électricité équivalente par la participation financière à une installation utilisant une ressource énergétique renouvelable implantée en dehors du site, sise sur le territoire cantonal ou des cantons limitrophes est possible.
• Une participation financière à un regroupement dans le cadre de la consommation propre au sens de la législation fédérale en la matière est également possible.

Lors du remplacement d’une installation de production de chaleur à gaz ou mazout dans l’habitat, la mise en place de solutions standards permet de respecter l’exigence relative à la part d’énergies non renouvelables pour couvrir les besoins de chauffage et d’eau chaude (art. 62 OcEne).

Une de ces solutions standards consiste en la mise en place d’un chauffe-eau pompe à chaleur raccordé à l'installation de chauffage et la pose d’une installation solaire photovoltaïque d’une puissance d’au moins 5 Wc par m² de surface de référence énergétique.

Les chauffages électriques fixes à résistance existants n’étant pas équipés d’un système de distribution de chaleur hydraulique (radiateurs électriques à accumulation, chauffages électriques directs, radiateurs infrarouges, etc.) doivent être remplacés par des installations techniques répondant aux exigences de la législation sur l’énergie lors du remplacement du système entier ou de parties importantes du système, ou lors de la rénovation d’envergure de l’intérieur du bâtiment (art. 40 LcEne).

Sont notamment exemptés :

• Les chauffages électriques de bâtiments disposant d'une production hivernale d'électricité sur site à partir d'énergies renouvelables qui permet de couvrir l'énergie nécessaire au chauffage électrique.
• Une production d'électricité équivalente par la participation financière à une installation utilisant une ressource énergétique renouvelable implantée en dehors du site sise sur le territoire cantonal ou des cantons limitrophes est possible.
• Une participation financière à un regroupement dans le cadre de la consommation propre au sens de la législation fédérale en la matière est également possible.

Hormis les bâtiments d'habitation ainsi que les installa­tions pour des locaux qui exigent un climat ambiant spécial ou pour des pro­cessus industriels, la consommation totale d’électricité d’une nouvelle installation de rafraîchissement, d’humidification ou de déshumidification doit être couverte exclusivement par une production d’électricité sur site au moyen d’énergies renouvelables (art. 34 LcEne).

Afin de simplifier la procédure pour les nouveaux bâtiments d’habitation et éviter un recours systématique à une « preuve calculée » pour justifier le respect des exigences relatives à la couverture des besoins de chaleur, le recours à des combinaisons de solutions standards est possible si la consommation totale d’électricité de l’installation de rafraîchissement est compensée (aides à l’application EN-VS-101, EN-VS-104 et EN-VS-110).

• Une production d'électricité équivalente par la participation financière à une installation utilisant une ressource énergétique renouvelable implantée en dehors du site, sise sur le territoire cantonal ou des cantons limitrophes est possible.
• Une participation financière à un regroupement dans le cadre de la consommation propre au sens de la législation fédérale en la matière est également possible.

Le logigramme présenté ci-après traite des exigences à respecter lors de la mise en place d’une installation de rafraîchissement. De plus amples informations sont disponibles dans l’aide à l’application (EN-VS-104).

Les documents suivants traitent les exigences à respecter pour la production propre d’électricité et contiennent des explications complémentaires :

• Justificatif énergétique EN-VS-104
• Aide à l’application EN-VS-104
• FAQ – Questions / Réponses sur la nouvelle législation sur l’énergie

Sur le site https://map.geo.admin.ch/

• Les cartes concernant le rayonnement solaire reçu sur le territoire sont disponibles sous : Géocatalogue / Population et économie / Energie
   
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• Plusieurs cartes sont disponibles selon l’incidence du rayonnement, ici l’exemple d’un rayonnement horizontal (typiquement pour une toiture plate).
  
  
   
• Il est maintenant possible de chercher l’emplacement sur la carte. La légende des couleurs peut être affichées en cliquant sur le point « information » du menu.
  
  
   
• Les indications de rayonnement sont affichées une fois le bâtiment choisi. Ci-dessous, l’exemple pour l’avenue de la Gare 20 à Sion (rayonnement global annuel de 1466 kWh/m²)
  
  
   

Sur le site https://map.geo.admin.ch/

• Les cartes concernant le rayonnement solaire reçu sur le territoire sont disponibles sous : Géocatalogue / Population et économie / Energie
  
  
   
• Plusieurs cartes sont disponibles selon l’incidence du rayonnement, ici l’exemple d’un rayonnement horizontal (typiquement pour une toiture plate).
  
  
   
• Il est maintenant possible de chercher l’emplacement sur la carte.
  
  
   
• Les informations sur l’objet sont affichées une fois le bâtiment choisi. En cliquant sur « Information suppl. » il sera possible d’afficher le rayonnement mensuel moyen global ainsi que la production mensuelle solaire y relative.