Nouvelles procédures d'annonce et obligation d’annoncer les travaux d’isolation intérieure dès le 1er janvier 2026
La nouvelle loi sur les constructions (LC) et son ordonnance (OC) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026. La nouvelle législation sur les constructions introduit notamment de nouvelles procédures d’annonce en lieu et place de procédures d’autorisation de construire et une obligation d’annonce pour les travaux d’isolation intérieure des bâtiments situés en zone à bâtir.
