A la suite de l’adoption par l’Assemblée fédérale, le 30 septembre 2022, de mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver, les nouveaux bâtiments dont la surface au sol (surface déterminante de construction) est supérieure à 300 m2 doivent être équipés d’une installation solaire. Cette obligation fédérale concerne les demandes d’autorisation de construire déposées à partir du 1er janvier 2023.