Service de l'énergie et des forces hydrauliques
News
22.12.2022
Service de l'énergie et des forces hydrauliques
Obligation d’utiliser l’énergie solaire pour les nouveaux bâtiments
A la suite de l’adoption par l’Assemblée fédérale, le 30 septembre 2022, de mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver, les nouveaux bâtiments dont la surface au sol (surface déterminante de construction) est supérieure à 300 m2 doivent être équipés d’une installation solaire. Cette obligation fédérale concerne les demandes d’autorisation de construire déposées à partir du 1er janvier 2023.
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26.09.2022
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