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Police du commerce

La police du commerce garantit le respect des dispositions légales pour les activités commerciales soumises à annonce ou à autorisation, l'exploitation d'appareils et distributeurs de marchandises, l'organisation de jeux et concours divers, ainsi que l'exploitation de salons de jeu et installations similaires.

Sont soumis à autorisation cantonale

  • le commerce itinérant, l'activité de forain et exploitant de cirque
  • l'exploitation d'appareils et distributeurs de marchandises
  • les salons de jeux et installations similaires

Sont soumis à autorisation communale

  • l'organisation de marchés, comptoirs, expositions et manifestations similaires
  • l’organisation de jeux et concours divers, tels que roues de la fortune, jeux de devinette, concours de pêche, de jass, contre finance d’inscription
  • les activités commerciales à titre permanent et fixe (s'annoncer avant le début de l'activité)
  • l'organsation de manifestations musicales, sportives, culturelles et similaires, sous réserve des autorisations découlant d’autres législations (construction, feu, sécurité etc.)

(la demande doit être déposée au moins 30 jours avant le début de la manifestation auprès de la commune du lieu où se déroule l'activité)

 

Contact

Service de l'industrie, du commerce et du travail
Section commerce, patentes et main-d'œuvre
Av. du Midi 7, 1950 Sion
Tél 027 606 73 00

mardi, mercredi, jeudi
Véronique Roduit
veronique.roduit@admin.vs.ch


Bases légales

Confédération
  • Loi fédérale sur le commerce itinérant du 23 mars 2001 (LCI)
  • Ordonnance sur le commerce itinérant du 4 septembre 2002 (OCI)
Canton
  • Loi sur la police du commerce du 8 février 2007 (LPC)
  • Ordonnance concernant la loi sur la police du commerce du 16 août 2007
  • Loi concernant l’ouverture des magasins du 22 mars 2002 (LOM)
  • Règlement concernant l’ouverture des magasins du 23 octobre 2002
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