L’exploitation des appareils et distributeurs de marchandises est soumise à autorisation cantonale. Elle peut être obtenue auprès du Service de l'industrie, du commerce et du travail (SICT) au moyen du formulaire de demande d'autorisation d'exploiter des appareils et distributeurs de marchandises. La demande doit être déposée au moins 30 jours avant la mise en service de l'appareil.

Cette autorisation est délivrée pour une année.

Qui doit demander l’autorisation ?

L’autorisation doit être demandée, en principe, par l’exploitant de tels appareils.

La personne physique ou morale qui met à disposition de tiers de tels appareils indépendamment de la forme juridique que revêt cette mise à disposition doit, en lieu et place de l’exploitant, demander l’autorisation.

Quels appareils sont soumis à autorisation ?

• appareils servant aux jeux de divertissement, tels que flippers, jeux vidéo et/ou ordinateurs utilisés en tant que terminal de jeux
• autres appareils, tels que aspirateurs, appareils photo, photocopieurs, panoramas
• distributeurs de marchandises, tels que essence, cigarettes, boissons sans alcool, cassettes vidéo

Quels appareils ne sont pas soumis à autorisation ?

• appareils servant à des activités sportives (billards, footballs de table, jeux de fléchettes, jeux de quilles et bowling)
• appareils distribuant exclusivement des préservatifs
• appareils publics (téléphones, distributeurs de timbres-poste, de cartes postales, de journaux, de billets de transports publics, parcomètres et bancomats etc.)

Quels appareils sont interdits ?

• machines à sous (offrant des prestations en espèces) 
• distributeurs de marchandises proposant des boissons alcoolisées
• distributeurs de marchandises ne permettant pas d’assurer le respect des limites d’âges
• distributeurs de marchandises proposant des produits à base de tabac s’ils ne sont pas placés sous surveillance permanente