Requête de conciliation

La requête de conciliation est formée par écrit. Elle doit être signée et contenir la désignation des parties, les conclusions (ce qui est demandé), la description de l’objet du litige. Une lettre avec les mentions précitées suffit. Le formulaire « requête de conciliation » est également mis à disposition.

Formule de notification de hausse de loyer et autres modifications unilatérales

Le 1er juillet 2014 est entrée en vigueur une modification de l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux du 9 mai 1990 (OBLF). Dès cette date, la formule destinée à communiquer au locataire les hausses de loyer et autres modifications unilatérales du contrat au sens de l’art. 269d CO doit contenir l’indication d’éventuelles aides publiques reçues lorsque la hausse est partiellement ou totalement justifiée par des travaux à plus-value.

Les formulaires

• requête de conciliation (formule du Canton du Valais)
• contrat de bail à loyer pour habitation
• notification de hausse de loyer (formule officielle)
• résiliation de bail (formule officielle)

peuvent être commandés par mail auprès du secrétariat de la commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer (ccc-ksb@admin.vs.ch), en indiquant votre adresse postale. Les formulaires de contrat de bail à loyer pour habitation sont transmis par voie postale uniquement.

Les formules officielles (notification de hausse de loyer et résiliation de bail) sont uniquement valables avec l'extrait des dispositions du Code des obligations. Il faut donc impérativement imprimer et envoyer les deux pages du formulaire.