Concession d’implantation et d’exploitation d’un casino

L’implantation et l’exploitation d’un casino sont soumises à autorisation. La demande de concession doit être déposée auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.

Surveillance cantonale

L'inspection cantonale des finances procède au contrôle des maisons de jeu sur mandat de la commission fédérale des maisons de jeu sur la base des conventions conclues entre le Canton et la commission fédérale des maisons de jeu,.

Un fonctionnaire enquêteur cantonal est chargé de procéder à la poursuite de l'instruction pénale, sur délégation de la commission fédérale des maisons de jeu, en cas de soupçon d'infraction à la loi fédérale sur les maisons de jeu.

Rappel : interdiction des jeux de hasard

Seules les maisons de jeu qui ont une concession peuvent offrir des jeux de hasard. Dès lors, si vous offrez, organisez ou exploitez de tels jeux dans votre établissement, vous êtes pénalement punissables, la peine pouvant aller jusqu’à la privation de liberté pendant 5 ans et pouvant même être assortie d’une amende de 2 millions de francs.

A titre de rappel, les jeux de hasard sont des jeux qui, moyennant une mise, offrent la chance de réaliser un gain et ce, uniquement ou essentiellement grâce au hasard. Attention, le gain ne doit pas être nécessairement en argent et tout autre avantage matériel suffit. Ainsi, vous êtes également punissables si vous payez le gain avec des bons de consommation.

Nous vous rendons attentifs au fait que sont pénalement punissables par exemple l’offre ou l’exploitation de tournois de poker avec mise et gains ainsi que l’offre et l’exploitation d’appareils à sous (y compris les ordinateurs) permettant d’accéder à des jeux de hasard (online ou offline). Cela est également valable si vous n’êtes pas le propriétaire de l’appareil ou si le jeu se trouve dans une salle qui n’est pas accessible à tout le monde. En effet la seule mise à disposition de locaux et la fourniture d’instruments servant aux jeux de hasard est pénalement répréhensible.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter le site internet de la Commission fédérale des maisons de jeu. Vous pouvez également contacter la Commission par le biais du formulaire ad hoc sur son site internet ou en appelant le 058 463 12 04.