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Autorisation pour la vente de billets de tombola (loteries)
Autorisation de tombolas
La vente de billets de tombolas, organisées à l'occasion d'une réunion récréative, est soumise à autorisation cantonale. Cette autorisation peut être obtenue auprès du Service de l'industrie, du commerce et du travail (SICT) au moyen du formulaire de demande pour la vente de billets de tombola.
- Les lots ne doivent pas consister en espèces
- L'émission, le tirage des billets ainsi que la délivrance des lots doivent être en corrélation directe avec la réunion récréative.
Autorisation de lotos
Les lotos organisés par les associations sont soumis à autorisation communale. Pour toute information, s'adresser à la commune concernée.
Contact
Service de l'industrie, du commerce et du travail
Section commerce, patentes et main-d'œuvre
Av. du Midi 7, 1950 Sion
Tél 027 606 73 00
mardi, mercredi, jeudi
Véronique Roduit
veronique.roduit@admin.vs.ch
Bases légales
Confédération- Loi fédérale sur les loteries et paris professionnels du 8 juin 1923 (LLP)
- Ordonnance relative à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 27 mai 1924 (OLLP)
- Loi concernant l'exécution de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 11 novembre 1926
- Règlement d'exécution de la loi concernant l'exécution de la loi fédérale sur les loteries et paris professionnels du 13 mai 1937
- Arrêté concernant l'organisation et l'exploitation des loteries du 1er octobre 1937
- Ordonnance concernant l'attribution des bénéfices résultant des loteries du 4 juillet 2001
- Loi d'adhésion à la Convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice des loteries et des paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse du 10 novembre 2005; Convention du 7 janvier 2005