• DE
  • FR
Canton du valais
  • Accueil
  • Organisation
  • Communication et médias
  • Guichet
  • Organisation
  • Administration
  • SICT
  • Commerce et patentes
  • Police du commerce
  • Surveillance de l'indication des prix
menu

Surveillance de l'indication des prix

La police du commerce est chargée de contrôler l’application de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP).

Les objectifs de L’OIP sont :

  • Garantir que les prix sont affichés de manière claire
  • Permettre de comparer les prix
  • Eviter des indications de prix trompeuses

A quoi l’OIP s’applique-t-elle ?

L’obligation d’indiquer les prix s’applique à :

  • L’offre de marchandises au consommateur
  • L’offre de certains services au consommateur
  • La publicité s’adressant au consommateur, avec indication de prix ou de réductions de prix

Quel prix doit être indiqué ? 

  • Le prix effectivement à payer en francs suisses
  • Le prix unitaire pour les marchandises mesurables
  • Le prix de détail et le prix unitaire pour les marchandises mesurables préemballées (ou préemballages)

Les prix doivent être affichés lisiblement et de manière compréhensible pour le consommateur

Sanctions

Des poursuites pénales peuvent être engagées contre les contrevenants en cas d’infraction à l’OIP. Les amendes peuvent atteindre un montant maximum de CHF 20'000.-.

Plus d'infos

  • Guide pratique OIP
  • Indication correcte des quantités et des prix - Brochure d'information pour les commerçants
  • Autres brochures du SECO sur l'indication des prix

Contact

Service de l'industrie, du commerce et du travail
Section commerce, patentes et main-d'œuvre
Av. du Midi 7, 1950 Sion

Daniel Rey, inspecteur
Tél. 079 927 03 04
rey.daniel@admin.vs.ch


Bases légales

  • Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) du 20 décembre 1985
  • Ordonnance sur l’indication des prix OIP du 11 décembre 1978
  • Accueil
  • Présentation du Service
  • Marché du travail / Chômage
    • Info chômeurs
      • Avant de s'inscrire au chômage
      • S'inscrire au chômage
      • Droits et devoirs du chômeur
      • Recherche d'emploi
      • Mesures d'aide à la réinsertion
      • Libre choix de la caisse de chômage
    • Info employeurs
      • ORP au service des employeurs
      • Recherche de personnel
      • Gain intermédiaire
      • Mesures de réinsertion en entreprise
      • Indemnités RHT
      • Indemnités intempéries
      • Licenciement
      • Semaine contre le racisme
    • Obligation d'annoncer les postes vacants
    • Chômage saisonnier
    • Offices régionaux de placement
    • Mesures du marché du travail
      • Mesures fédérales
      • Mesures cantonales
      • Mesures par public-cible
      • Organisateurs de mesures en Valais
    • Observatoire valaisan de l'emploi
    • Statistiques et publications
    • VSlink
  • Collaboration interinstitutionnelle
    • Partenaires CII
    • Documents CII
    • Publications CII
  • Permis de travail pour la main-d'oeuvre étrangère
  • Placement privé et location de services
    • Placement privé
    • Location de services
  • Commerce et patentes
    • Police du commerce
      • Appareils et distributeurs de marchandises
      • Commerce itinérant, forains et exploitants de cirques
      • Salons de jeux et installations similaires
      • Surveillance de l'indication des prix
      • Heures d'ouverture des magasins
    • Hébergement, restauration et commerce de détail de boissons alcoolisées
      • Hébergement et restauration
      • Commerce de détail boissons alcoolisées
      • Registre des autorisations (LHR)
    • Jeux d'argent et casino
      • Petites loteries (tombolas et lotos)
      • Poker
      • Casino
    • Vérification des poids et mesures
    • Fonds de secours pour dommages non assurables
    • Crédit à la consommation
  • Bail à loyer
    • Démarches bail à loyer
  • Approvisionnement économique du pays
  • Canton du valais
  • Outils de travail

    • Annuaire
    • Géoportail
    • Législation
    • Intranet
    • Portail des communes
  • Divers

    • Bourse de l'emploi
    • Login IAM
  • Informations

    • Bulletin Officiel
    • vis-à-vis
    • Disclaimer
  • Réseaux sociaux

  • Login
  • Prestations en ligne