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Autorisation d'exploiter pour l'hébergement et restauration

Toute offre à titre commercial d'hébergement avec prestations hôtelières, d'emplacements de camping, de mets et/ou de boissons avec ou sans alcool à consommer sur place, de mets à emporter et/ou à livrer, est soumise à autorisation d'exploiter du conseil municipal (par ex. hôtels, restaurants, places de camping, lieux de dégustation, traiteurs, kebabs, tables d'hôtes, B&B, etc.).

La demande d'autorisation doit être déposée auprès du conseil municipal au moins deux mois avant le début de l'activité, au moyen du formulaire de demande d'autorisation d'exploiter.

L’activité de loueur, consistant à mettre en location ou en sous-location – quel que soit le canal de réservation – un hébergement à des fins touristiques, contre rémunération et sans prestation hôtelière, est, quant à elle, soumise à un devoir d’annonce auprès de l’autorité communale du lieu de situation de l’hébergement.

Conditions à remplir

Conditions liées à la personne

  • Avoir réussi l'examen cantonal obligatoire ou être au bénéfice d'une formation ou d'une expérience professionnelle reconnue. La reconnaissance des formations et expériences professionnelles se fait exclusivement par le Service de l'industrie, du commerce et du travail.
  • Ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens impayé pour les 5 années précédentes (ainsi que pour le futur, une fois l’autorisation d’exploiter délivrée).
  • Ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale en raison d’un crime, d’un délit ou d’une contravention susceptible de présenter un danger dans l’exercice de l’hébergement et de la restauration, sans égard à la date de la condamnation.
  • Disposer de l’exercice des droits civils et produire un tel certificat (document pouvant être obtenu auprès des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte [APEA]).

Conditions liées aux locaux et emplacements

  • Les locaux et emplacements doivent notamment être conformes aux prescriptions en matière d'aménagement du territoire, de construction, de denrées alimentaires et de protection de l'environnement.

Formation et formation continue

  • l'examen cantonal obligatoire
  • la préparation pour l'examen obligatoire LHR

sont organisés par la Haute Ecole Spécialisée de Suisse Occidentale (HES-SO) Valais

en collaboration avec les associations professionnelles :

  • Gastro Valais
  • Hôtellerie Suisse/Valais
  • Association valaisanne des campings

Inscription cours et examens LHR

HES-SO Valais, Cours et Examens LHR, Technoark 3, 3960 Sierre, Tél. 058 606 90 45, info.lhr-gbb@hevs.ch

Inscription formation continue

ritzy* formation continue, TechnoArk 3, CH-3960 Sierre/VS, Tél. 058 606 90 31, info@ritzy.ch

Contact

Service de l’industrie, du commerce et du travail
Section commerce, patentes et main-d'œuvre
Av. du Midi 7, 1950 Sion

Valais Romand
Bernadette Genolet
Tél. 027 606 73 08
bernadette.genolet@admin.vs.ch

Haut-Valais
mardi, jeudi, vendredi
Karin Bregy
Tél. 027 606 73 01
karin.bregy@admin.vs.ch


Bases légales

Confédération
  • Loi fédérale sur l’alcool du 21 juin 1932 (Lalc), articles 41ss
  • Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 9 octobre 1992 (LDAI)
Canton
  • Loi sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées du 8 avril 2004 (LHR)
  • Ordonnance concernant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées du 3 novembre 2004 (OHR)
  • Loi sur la police du commerce

Liens

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