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Jeux d'argent et casino

Jeux d’argent et casino

La loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr) est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. La loi cantonale d’application du 11 novembre 2020 (LALJAr) est quant à elle entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et son ordonnance d’application le 21 mai 2021.

Le canton du Valais a adhéré au Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) et à la Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA). 

La législation cantonale a également été adaptée, afin de se conformer au droit fédéral. Ainsi, le canton du Valais a adopté une loi d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LALJAr) et son ordonnance (OLALJAr). 

Au sens des bases légales précitées, sont considérés comme des jeux d’argent les jeux qui, moyennant une mise d’argent ou la conclusion d’un acte juridique, laissent espérer un gain pécuniaire ou un autre avantage appréciable en argent.

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Contact

Service de l'industrie, du commerce et du travail
Section commerce, patentes et main-d'œuvre
Av. du Midi 7, 1950 Sion
Tél 027 606 73 00

mardi, mercredi, jeudi
Véronique Roduit
veronique.roduit@admin.vs.ch


Bases légales

Confédération
  • Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr)
  • Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d’argent (OJAr)
  • Ordonnance du DFJP du 7 novembre 2018 sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP)
Canton
  • Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr)
  • Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale (LALJAr)
Droit intercantonal
  • Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA)
  • Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)
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