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Défrichement

Défrichement

Un défrichement est une intervention qui induit un changement d'affectation du sol forestier, ceci de manière définitive ou temporaire.
Une coupe de bois n'est pas considérée comme un défrichement.

Les défrichements sont interdits (art. 5 LFo). Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l’intérêt à la conservation de la forêt, à condition que: l’ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu’à l’endroit prévu et que l’ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d’aménagement du territoire.


Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières.

Les défrichements doivent toujours être compensés, à l'exception de très rares cas fixés par la loi. Il existe trois types de compensation possibles qui suivent le principe de cascade :

1. le reboisement à proximité d'une surface équivalente à celle défrichée

2. la réalisation de mesures en faveur de la nature et du paysage

3. le versement d'une compensation financière servant à financer des projets régionaux de compensation

Les compensations de type 2 et 3 sont préférées au reboisement dans les régions où la forêt augmente, ce qui correspond en Valais aux forêts au-dessus de 700 m d'altitude.

Toute demande de défrichement doit être soumise au Service des forêts, de la nature et du paysage au préalable et doit être réalisée par un bureau spécialisé.

Contact

Quels sont le garde forestier et l'ingénieur répondants dans ma commune ?

Haut-Valais

Daniel Kämpfer
Kantonsstrasse 275
3902 Brig-Glis
  027 606 97 76
  daniel.kaempfer@admin.vs.ch
 Plan d'accès

Mathias Hutter
Kantonsstrasse 275
3902 Brig-Glis
  027 606 97 73
  079 710 73 45
  mathias.hutter@admin.vs.ch
 Plan d'accès

Valais central

Michaël Roux
Rue Traversière 3
1950 Sion
  027 607 10 31
  079 297 63 00
  michael.roux@admin.vs.ch
 Plan d'accès

Miklos Irmay
Rue Traversière 3
1950 Sion
  027 607 10 30
  
  Miklos.IRMAY@admin.vs.ch
 Plan d'accès

Bas Valais

Jean-Marie Putallaz
Rue Traversière 3
1950 Sion
  027 607 10 10
  079 326 42 85
  jean-marie.putallaz@admin.vs.ch
 Plan d'accès

Nicolas Fournier
Rue Traversière 3
1950 Sion
  027 607 10 05
  079 482 80 38
  nicolas.fournier2@admin.vs.ch
 Plan d'accès


Documents

Procédure

pdf 1101_17 Feuille info demande défrichement
Lien Procédure de défrichement (OFEV)

Formulaires

Lien Demande de défrichement (Word)
Lien Demande de défrichement (PDF)

Directives

pdf 1101_04 Directive ouvrage protection et revitalisation cours d'eau
pdf 1101_18 Directives géodonnées conservation

Modèle de base de données

zip 1101_19 Géodonnées Conservation

Bases légales

Législation fédérale
  • 921.0 Loi fédérale sur les forêts (LFo) (art. 4 à 10)
  • 921.01 Ordonnance sur les forêts (OFo) (art. 4 à 11)
Législation cantonale
  • 921.1 Loi sur les forêts et les dangers naturels (LcFDN) (art. 14 à 17)
  • 921.100 Ordonnance sur les forêts et les dangers naturels (OcFDN) (art. 8 à 10)
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        • Rue Traversière 3, 1950 Sion
      • Arrondissement du Haut-Valais
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