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Projets régionaux de compensation (PRC)

Qu’est-ce qu’un projet régional de compensation ?

En raison de l’accroissement naturel des forêts dans les régions de montagne déjà largement boisées, le Service des forêts, de la nature et du paysage renonce, dans la plupart des cas, à exiger un reboisement de compensation en nature pour les défrichements situés au-dessus de 700 m d'altitude. La compensation du défrichement est dès lors liée à des mesures visant à protéger la nature et le paysage. Afin d’éviter une multiplication de mesures dispersées et de peu d’envergure, et en vue de planifier à moyen terme les mesures de compensation, le Service des forêts, de la nature et du paysage planifie, sur la base des valeurs répertoriées et en concertation avec les communes et autres partenaires, des projets « nature et paysage » plus larges, appelés « Projets Régionaux de Compensation » (PRC). Ces mesures doivent servir de compensation à plusieurs projets techniques nécessitant une procédure d’autorisation forestière (défrichement, exploitation préjudiciable de la forêt, etc.).

En lieu et place d’une compensation en nature, le requérant verse à fonds perdu au fonds forestier cantonal un montant qui sera affecté à un PRC. Le montant de la compensation est fixé selon un certain nombre de critères, notamment liés à la qualité du boisement touché.

Les mesures de compensation au défrichement destinées à améliorer la nature et le paysage peuvent être prises en forêt ou hors forêt. En forêt, les PRC peuvent compléter les mesures prises selon le programme « biodiversité en forêt » dans le cadre du programme RPT. Il n’est toutefois pas possible que la compensation implique un défrichement. En effet, la compensation de défrichements par un défrichement n’est pas envisageable.

L’élaboration de PRC au sein d’objets d’importance fédérale et cantonale pouvant bénéficier de subventions de la Confédération ou du Canton n’est possible que dans les cas où les mesures envisagées dans le cadre du PRC sont des mesures supplémentaires aux mesures exigées dans le cadre des subventions susmentionnées (en terme de surface, d’ampleur, de connectivité, d’espèces-cibles, etc.).

 Carte des Projets Régionaux de Compensation (PRC) (Cliquez sur les points se trouvant sur la carte pour voir la fiche du projet)

Types de mesures

Les PRC peuvent être de plusieurs natures :

  • ouverture de milieux agricoles ou forestiers
  • création et revitalisation de biotopes humides
  • création et revitalisation de milieux séchards
  • création ou renaturation de milieux riverains
  • plantation de haies ou brise-vent
  • création de lisières étagées
  • revalorisation paysagère
  • maintien de formes d’exploitation forestière traditionnnelle

Contact

Quels sont le garde forestier et l'ingénieur répondants dans ma commune ?

Haut-Valais

Daniel Kämpfer
Kantonsstrasse 275
3902 Brig-Glis
  027 606 97 76
  daniel.kaempfer@admin.vs.ch
 Plan d'accès

Mathias Hutter
Kantonsstrasse 275
3902 Brig-Glis
  027 606 97 73
  079 710 73 45
  mathias.hutter@admin.vs.ch
 Plan d'accès

Valais central

Michaël Roux
Rue Traversière 3
1950 Sion
  027 607 10 31
  079 297 63 00
  michael.roux@admin.vs.ch
 Plan d'accès

Miklos Irmay
Rue Traversière 3
1950 Sion
  027 607 10 30
  
  Miklos.IRMAY@admin.vs.ch
 Plan d'accès

Bas Valais

Jean-Marie Putallaz
Rue Traversière 3
1950 Sion
  027 607 10 10
  079 326 42 85
  jean-marie.putallaz@admin.vs.ch
 Plan d'accès

Nicolas Fournier
Rue Traversière 3
1950 Sion
  027 607 10 05
  079 482 80 38
  nicolas.fournier2@admin.vs.ch
 Plan d'accès


Documents

pdf 1101_22 Qu'est-ce qu'un PRC
doc 1101_20 Formulaire PRC
Lien Carte des PRC du Canton du Valais

Directive

pdf 1101_03 Directive PRC

Bases légales

Législation fédérale
  • 921.0 Loi fédérale sur les forêts (LFo) (art. 7)
  • 921.01 Ordonnance sur les forêts (OFo) (art. 8a)
Législation cantonale
  • 921.1 Loi sur les forêts et les dangers naturels (LcFDN) (art. 16)
  • 921.100 Ordonnance sur les forêts et les dangers naturels (OcFDN) (art. 9)
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