Subventions pour les communes

Les communes jouent un rôle clé dans la transition énergétique, car elles disposent de compétences décisionnelles majeures (aménagement du territoire, autorisation de construire, approvisionnement en énergie, concessions hydrauliques, etc).

Service communal de conseils en énergie

Le service de l'énergie et des forces hydrauliques (SEFH) subventionne depuis 2019 la mise en place d'un "service de conseils en énergie" pour les communes ou un groupement de communes qui:

  • promeut une politique énergétique et environnementale communale basée sur les objectifs cantonaux ;
  • veille au respect des exigences légales en vigueur sur l’ensemble de son territoire, en particulier en matière d’énergie ;
  • élabore et coordonne le développement et la réalisation de la politique énergétique de la commune ;
  • oriente les actions communales vers un développement durable intégrant l’efficacité économique, la solidarité sociale et la responsabilité environnementale ;
  • planifie des actions de sensibilisation, d’information et d’incitation en lien avec la politique énergétique.
  • contrôle les progrès réalisés au moyen d’indicateurs fournis par le service de l’énergie et des forces hydrauliques.

Planification énergétique territoriale

Afin d'assurer un approvisionnement en énergie suffisant, diversifié, sûr, économique et compatible avec les impératifs de la protection de l'environnement, les communes doivent déterminer de quelle manière elles conçoivent l'évolution de l'approvisionnement en énergie des différentes zones de leur territoire (p.ex. réseau de chaleur à distance, quartiers à faible consommation d'énergie, etc.).

Le Service de l’énergie et des forces hydrauliques (SEFH) soutient à hauteur de 5'000 CHF par commune, mais au maximum 30% du coût total (y compris TVA),  l’établissement d’une planification énergétique territoriale, en application des articles 10 LcEN et 5 OPromEn.

Pour les planifications énergétiques intercommunales, le soutien s’élève à 5'000 CHF par commune, mais au maximum 50% du coût total (y compris TVA).

Ce soutien intervient pour les planifications énergétiques territoriales comprenant au moins :

1. un diagnostic

Etablissement graphique et cartographique de la situation énergétique locale : identification des consommations actuelles d’énergie par agent énergétique, des infrastructures existantes et planifiées (gaz, chauffage à distance, etc.) et des potentiels d’énergies renouvelables et de rejets de chaleur valorisés et valorisables localement.

2. des scénarios

Evaluation des consommations futures.
Etablissement des scénarios mettant en relation les consommations futures avec les potentiels de production et valorisation identifiés localement.
Comparaison des performances des différents scénarios, au moins sur le plan de l’efficacité énergétique et de la part en énergies renouvelables.

3. des recommandations

Sur la base de la comparaison des scénarios, proposition de recommandations et de mesures à transcrire dans les instruments d’aménagement du territoire.

Les aides financières pour la planification énergétique territoriale ont été mises sur pied pour favoriser l’émergence de cette nouvelle activité et pourraient être interrompues en fonction du budget et d’éventuelles nouvelles priorités fixées.

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