Lignes directrices sur les contributions d'entretien

Vous trouverez ci-contre les « lignes directrices pour le calcul des contributions d'entretien » telles que validées par le Tribunal cantonal lors de sa séance plénière du 24 juin 2026.

Ces lignes directrices ont été élaborées afin d'harmoniser les pratiques et de renforcer la sécurité juridique dans l'application du droit en la matière. Elles précisent les critères d'évaluation, les méthodes de calcul et les éléments à prendre en considération pour l'établissement des contributions.