Communication électronique


Depuis le 1er janvier 2011, la communication électronique dans le cadre des procédures civiles et pénales est possible.

Les parties peuvent adresser leurs écrits aux autorités judiciaires par le biais d’une messagerie sécurisée dont les contenus sont identifiés par une signature électronique certifiée.

La transmission d'actes de procédure administrative par voie électronique (Cours de droit public et des assurances sociales) est exclue.

Les prescriptions légales figurent dans l'ordonnance fédérale sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et faillite du 18 juin 2010 (OCE‑PCPP).

Les écrits communiqués par voie électronique doivent être envoyés via la plateforme de distribution

aux adresses électroniques sécurisées mentionnées ci-dessous:

   
Tribunal Cantonal TCV-SecureMail@jus.vs.ch
   
Tribunal des districts de Conches, Rarogne oriental et Brigue BG-BRIG-SecureMail@jus.vs.ch
   
Tribunal du district de Viège BG-VISP-SecureMail@jus.vs.ch
   
Tribunal des districts de Loèche et de Rarogne occidental BG-LEUK-SecureMail@jus.vs.ch
   
Tribunal du district de Sierre TD-SIERRE-SecureMail@jus.vs.ch
   
Tribunal du district de Sion TD-SION-SecureMail@jus.vs.ch
   
Tribunal des districts d'Hérens et de Conthey TD-H-C-SecureMail@jus.vs.ch
   
Tribunal du district de Martigny et de St-Maurice TD-MARTIGNY-SecureMail@jus.vs.ch
   
Tribunal du district d'Entremont TD-ENTREMONT-SecureMail@jus.vs.ch
   
Tribunal du district de Monthey TD-MONTHEY-SecureMail@jus.vs.ch
   
Tribunal des mineurs TMI-SecureMail@jus.vs.ch
   
Tribunal des mesures de contrainte TMC-ZMG@jus.vs.ch
   
Tribunal de l'application des peines et mesures TMC-ZMG@jus.vs.ch
   
Tribunal Cantonal
TCV-SecureMail@jus.vs.ch
 
Tribunal des districts de Conches, Rarogne oriental et Brigue
BG-BRIG-SecureMail@jus.vs.ch
 
Tribunal du district de Viège
BG-VISP-SecureMail@jus.vs.ch
 
Tribunal des districts de Loèche et de Rarogne occidental
BG-LEUK-SecureMail@jus.vs.ch
 
Tribunal du district de Sierre
TD-SIERRE-SecureMail@jus.vs.ch
 
Tribunal du district de Sion
TD-SION-SecureMail@jus.vs.ch
 
Tribunal des districts d'Hérens et de Conthey
TD-H-C-SecureMail@jus.vs.ch
 
Tribunal du district de Martigny et de St-Maurice
TD-MARTIGNY-SecureMail@jus.vs.ch
 
Tribunal du district d'Entremont
TD-ENTREMONT-SecureMail@jus.vs.ch
 
Tribunal du district de Monthey
TD-MONTHEY-SecureMail@jus.vs.ch
 
Tribunal des mineurs
TMI-SecureMail@jus.vs.ch
 
Tribunal des mesures de contrainte
TMC-ZMG@jus.vs.ch
 
Tribunal de l'application des peines et mesures
TMC-ZMG@jus.vs.ch