Tribunal des mesures de contrainte (TMC)

Le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) est compétent principalement pour ordonner la détention provisoire lors de la phase de l'instruction des affaires pénales par le Ministère public. Il est aussi compétent pour ordonner ou pour autoriser d'autres mesures portant atteinte aux droits fondamentaux des prévenus.

Il a été institué pour ne pas cumuler sur une seule autorité (le Ministère public) l'ensemble des pouvoirs liés à l'instruction pénale. Dans cette optique, il est destiné à faire contrepoids au Ministère public qui, dans la phase d'instruction du procès pénal, dispose de pouvoirs très étendus. Ainsi, le juge des mesures de contrainte est principalement compétent pour ordonner la détention provisoire (c'est-à-dire la détention avant jugement durant la phase d'instruction), sur proposition du Ministère public, si le prévenu présente un risque de fuite, de collusion ou de récidive.

Le juge des mesures de contrainte est aussi compétent pour ordonner ou autoriser certaines mesures qui portent atteinte aux droits fondamentaux du prévenu, comme par exemple la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et des relations bancaires, le cautionnement préventif, le prélèvement d'échantillons d'ADN lors d'enquêtes de grande envergure ou la mission d'un agent infiltré.

Les mesures de contrainte font l'objet des articles 196 à 298 du Code de procédure pénale.

Le juge des mesures de contrainte est aussi autorité de contrôle judiciaire en matière de privation de liberté à des fins d'assistance selon le Code civil.

Juges des mesures de contrainte

Dr Christian Roten, juge et doyen

Marc Anthamatten, juge

Patrick Schriber, juge

Alexandre Oetiker, juge

Elsbeth Imoberdorf, juge suppléante