TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES (TAPEM)

Le Tribunal de l'application des peines et mesures (TAPEM) est compétent pour rendre les décisions réservées par la loi au juge dans le cadre de l'exécution d'une condamnation pénale, comme par exemple ordonner la libération conditionnelle ou assurer le suivi de mesures thérapeutiques.

Il intervient chaque fois que la loi exige qu'un magistrat prenne une décision concernant l'exécution d'une peine ou d'une mesure prononcée par jugement des tribunaux de districts ou du Tribunal cantonal et pour peu que la loi ne réserve pas le pouvoir du juge du jugement. Il ne s'occupe donc que du cas des personnes déjà condamnées.

La liste des nombreuses compétences qui lui sont dévolues figure à l'article 10 de la loi cantonale d'application du code pénal (= LACP; RS/VS 311.1). A titre d'exemple, il examine chaque année s'il est opportun de continuer un traitement médical ordonné par jugement ou prend les décisions de libération conditionnelle.

Les procureurs du Ministère public exercent les mêmes compétences que le juge de l'application des peines et mesures pour les personnes condamnées par ordonnance pénale.

Juges de l'application des peines et mesures

Dr Christian Roten, juge et doyen

Marc Anthamatten, juge

Patrick Schriber, juge

Véronique Luisier, juge

Elsbeth Imoberdorf, juge suppléante