Procédure d'octroi du permis de construire et de police des constructions
Nous mettons à votre disposition sur cette page quelques commentaires complémentaires au sujet de l’obligation de disposer d’un permis de construire ainsi que des informations sur la procédure d’octroi du permis de construire ou de police des constructions.
Pour les dossiers de compétence communale
(autorité compétente Conseil municipal)
La première personne de référence à laquelle s’adresser en cas de questions est le service communal des constructions dans laquelle le projet de construction doit être réalisé et lorsque ce dernier est prévu en zone à bâtir. Les collaborateurs et collaboratrices du GIAC sont les interlocuteurs des autorités communales. Ils ne donnent pas de renseignements aux particuliers.
Principales étapes à suivre
Pour les dossiers de compétence cantonale
(autorité compétente Commission cantonal des constructions)
La première personne de référence à laquelle s’adresser en cas de questions est le Secrétariat de la commission cantonale des constructions (SeCCC) lorsque le projet de construction doit être réalisé hors de la zone à bâtir ou pour les projets prévus en zone à bâtir avec lesquels la commune se trouve en situation de conflit d’intérêts.
Les collaborateurs et collaboratrices du SeCCC instruisent les dossiers de compétence de la Commission cantonale des constructions.