Bases légales

• Loi sur les constructions (LC)
• Message (LC)
• Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT)

• Ordonnance sur les constructions (OC)
• Message (OC)

• Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale des constructions
• Arrêté fixant les frais et émoluments applicables aux demandes d'autorisation de construire traitées par le secrétariat cantonal des constructions
• Arrêté fixant les frais et émoluments applicables aux demandes d'autorisation de construire traitées par la commission cantonale des constructions

• Règlement d’accès et d’utilisation de la plateforme cantonale eConstruction (Règlement eConstruction, ReC)

• Loi d'adhésion à l'Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions
• Message de la loi d’adhésion AIHC, avec projet de loi
• Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions + Annexe Notions + Annexe Croquis
• Commentaire AIHC de la DTAP

Liens

• Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)
• Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT)

• Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP)